Intervention de Jean-Jacques Hyest

Avec cet amendement, nous entamons l'examen de dispositions tendant à modifier une loi que nous avons votée il y a moins d'un an sur le traitement du surendettement et la procédure de rétablissement personnel. Or cette loi extrêmement importante commence seulement à être mise en oeuvre. Il ne faudrait donc pas, aujourd'hui, bouleverser le dispositif.

A mon avis, toute évolution dans le domaine du crédit à la consommation devrait tendre à une responsabilisation non seulement des créanciers, mais aussi des débiteurs. En effet, le créancier n'est pas toujours en faute, car il arrive que le débiteur fasse preuve d'imprévoyance. Lorsque le créancier ne connaît pas la situation réelle du débiteur, il me semble inconcevable de lui imputer, a priori, la responsabilité du surendettement !

En réalité, les taux d'intérêt ne représentent qu'une partie du problème. Certes, tout le monde est concerné, mais cela n'a rien à voir avec la situation du logement.

Personnellement, je suis extrêmement réticent devant les propositions qui nous sont soumises. Je rappelle que les questions relatives au surendettement relèvent de la compétence de la commission des lois. Or celleci n'a pas été saisie sur le sujet, et je constate que chacun dépose des amendements dans tous les sens...

La commission des lois travaille depuis dix ans sur le surendettement. De nombreuses lois ont été adoptées, et l'équilibre obtenu l'année dernière s'avérera très positif pour les personnes surendettées, notamment pour celles qui ne peuvent faire face à leurs obligations en raison des « accidents de la vie », qu'il s'agisse du chômage, de la dispersion de la famille, voire du décès.

Au demeurant, le problème de l'endettement ne peut se régler au détour d'un amendement. Certaines personnes font n'importe quoi et s'endettent volontairement en espérant profiter de dispositions législatives favorables.