Intervention de Nicole Bricq

Pas du tout ! Les dispositions du présent amendement sont relatives au contrôle parlementaire. Si elles concernent le projet de loi de finances, nous aurons l’occasion d’y revenir.

C’est le premier amendement de ce type déposé par le groupe socialiste. Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, notre groupe avait fait confiance au ministre du budget lorsqu’il avait affirmé sa volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. J’exerce, en cet instant, le droit de suite du groupe socialiste et c’est pourquoi je suis très attachée à cet amendement.

Madame la ministre, M. François Marc et moi-même nous sommes associés – et nous ne sommes pas les seuls parlementaires à l’avoir fait – à l’appel pour la surveillance de la finance, call for a finance watch. Alors que le boulet de la crise financière a failli mettre à bas la stabilité du monde, alors que la crise économique est toujours là – et bien là – et que nos concitoyens en subissent les conséquences, on constate une dissymétrie entre, d’un côté, le pouvoir qu’exercent, aussi bien en France que dans l’ensemble de l’Europe et à l’échelle mondiale, les lobbys bancaires et financiers et, de l’autre côté, les citoyens que nous sommes tout de même censés représenter.

À ce jour, les parlementaires ne disposent que de chiffres épars pour comprendre la pertinence du dispositif législatif français de lutte contre la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle nous réclamons la publication annuelle des contrôles fiscaux qui sont engagés au titre de l’article 209 B du code monétaire et financier, lequel comprend les dispositions votées lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Il s’agit de pouvoir évaluer l’évolution de l’effort de contrôle fiscal et des moyens de ce contrôle ainsi que la pertinence des nouveaux outils dont s’est dotée la France.

Ces outils sont constitués notamment des nouvelles conventions fiscales qui ont été ou qui seront signées – mais, nous n’avons de cesse de le répéter, il ne suffit pas qu’une convention soit signée pour en connaître l’application – et de la documentation que les grandes entreprises doivent mettre à la disposition de l’administration fiscale quant à leur pratique en matière de prix de transfert, qui faisait l’objet de notre amendement précédent.

L’article 209 B, modifié par la loi de finances de 2005, vise à dissuader les montages par lesquels une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés localise tout ou partie de ses bénéfices dans une entité établie dans un État ou un territoire étranger à fiscalité privilégiée. Les bénéfices ou revenus actifs réalisés par une telle entité sont ainsi, sous certaines conditions de détention directe ou indirecte, réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France.

L’article 209 B du code général des impôts, de même que son article 123 mentionné tout à l'heure, comporte des obligations déclaratives spécifiques. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise à rendre systématique et annuelle la publication, en annexe de la loi de finances, du nombre de contrôles fiscaux effectués, du montant des droits et des pénalités recouvrés, du nombre d’entreprises concernées et des pays à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du code général des impôts.

Cela va évidemment dans le sens d’une transparence accrue, mais le contrôle du Parlement s’exercera d’autant mieux que nous disposerons d’une telle annexe.

Une semblable disposition devra sans doute, j’en conviens, monsieur le président de la commission des finances, être examinée lors de la discussion du projet de loi de finances. Comptez sur nous pour y revenir alors. Mais je tenais, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi de régulation bancaire et financière, défendre une première fois cet amendement. Il y va de l’intérêt de tous, y compris du Parlement.