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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 22 bis
Christine Lagarde, ministre :
Il n’y a pas de raison de distinguer contrôle fiscal interne et contrôle fiscal international.
Pour le reste, comme M. le président Arthuis me l’a fort aimablement proposé tout à l'heure, je me tiendrai à la disposition de la commission des finances, au même titre que le directeur de la législation fiscale, pour lui rendre compte de la mise en œuvre des dispositifs visant à éviter la fraude internationale.
