Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à exiger la transparence des établissements bancaires et financiers qui contractent avec l’État.

Nous entendons que tous les établissements bancaires et financiers qui passent un contrat avec l’État soient soumis à une obligation de publication de leurs activités pays par pays. C’est à nos yeux l’une des conditions de l’efficacité des conventions.

Le 17 juin 2010, je le rappelle, la région d’Île-de-France a voté une délibération contraignant les banques qui souhaitaient répondre à un appel d’offre à déclarer leurs avoirs dans les États ou territoires non coopératifs. Elle a été suivie cet été par les régions Bourgogne, Auvergne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Champagne-Ardenne. Le groupe socialiste considère que rien ne s’oppose à ce que des dispositions analogues soient prises à l’échelon national.

La France ayant établi la notion d’État ou territoire non coopératif et ayant dressé une liste de ces États, c’est à cette liste, définie chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel, en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0°A du code général des impôts, qu’il sera fait référence.

Sont ainsi considérés comme non coopératifs les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’information en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’OCDE et qui n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale.

Cette résolution prévoit également que les banques devront fournir une comptabilité pays par pays dans tous les territoires où elles sont présentes, y compris dans les paradis fiscaux, en précisant leur chiffre d’affaires, leurs résultats, leurs effectifs et les impôts qu’elles ont payés.

Cette proposition inédite devrait permettre de repérer rapidement les plus grosses anomalies : par exemple, un ensemble d’entreprises avec peu d’effectifs et des profits importants, une localisation dans des pays où la fiscalité est particulièrement bienveillante, voire inexistante.

Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, tant que nous n’imposerons pas la transparence comptable pays par pays, tant que nous n’aurons pas une règle d’automaticité, tant que nous ne disposerons pas du compte rendu des contrôles qui peuvent être effectués, vous pourrez signer toutes les conventions du monde, vous n’aurez pas véritablement avancé !

Nous pouvons le faire sur notre territoire comme l’ont fait les Etats-Unis avec le Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA. Nous pouvons aussi agir auprès des instances européennes pour que l’ensemble des pays de l’Union adoptent ce type de dispositif, y compris pour ceux qui, aujourd’hui, au sein même de l’Union économique européenne et de la zone euro, résistent à la transparence et à la clarté des comptes.