Intervention de Nicole Bricq

J’ai défendu cet amendement par avance puisque je viens de faire référence à la « loi FATCA » américaine et à l’automaticité de l’échange d’informations entre les États et les établissements financiers privés.

Notre amendement n° 142 introduit effectivement cette notion d’automaticité en reprenant les dispositions qui ont été retenues sur le territoire américain à l’encontre de tous les établissements qui veulent avoir une activité financière aux États-Unis. J’ai déjà développé ce point au cours de la discussion générale.