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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 22 bis, amendement 93
Guy Fischer, président :L'amendement n° 93, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les d) et e) du 2 du II de l'article L. 421-1 du code des assurances sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
