Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement porte sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, qui, vous le savez, a pour mission générale d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des auteurs non assurés, inconnus ou lorsque l’assureur est totalement ou partiellement insolvable.

Le financement du FGAO est assuré par des contributions perçues auprès des assurés sur leurs contrats d’assurance de responsabilité civile automobile. Pour l’année 2009, le montant de cette contribution s’est élevé à 37 millions d’euros, alors que le Fonds de garantie a dû régler 169 millions d’euros pour l’indemnisation des victimes.

La totalité des règlements au titre des accidents causés par les animaux représente à lui seul 34 millions d’euros, soit quasiment l’équivalent du montant des contributions perçues.

Les dommages matériels subis par les véhicules heurtés par ces animaux sont d’un coût unitaire relativement faible et sont normalement assurés par un contrat d’assurance dommages.

L’objet de cet amendement est de supprimer l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour pérenniser les missions de celui-ci, en particulier sur les dommages aux personnes, qui est sa mission fondamentale.