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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 22 bis
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement, qui recentre la solidarité nationale exprimée à travers l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires sur les dommages où elle est pleinement justifiée, c’est-à-dire sur les dommages corporels.
Pour le reste, le dommage peut être assuré dans des conditions tout à fait normales, et il n’est pas légitime que la solidarité nationale s’exerce sur des dommages incorporels en matière d’accidents de ce type.
