Intervention de Guy Fischer

Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 22 bis

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

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