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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article additionnel avant l'article 23 A
Je vous confirme que l’État veille à ce que tous les produits OSEO soient distribués en outre-mer, à l’exception des collectivités du Pacifique, sachant que, dans ces dernières, des outils adaptés à la spécificité des besoins et respectueux des compétences respectives de l’État et des collectivités ont été créés.
Ils sont effectivement distribués par l’Agence française de développement, et en cas de mesures exceptionnelles, comme celles du plan de relance de l’économie, l’État veille à ce que les départements et collectivités d’outre-mer bénéficient, comme la métropole, des mesures de soutien.
Dans la mesure où le présent amendement implique une dépense budgétaire qui n’est pas chiffrée à ce stade et qui ne peut être adoptée dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière que nous examinons actuellement, conformément à l’article 40 de la Constitution, je vous demanderai, monsieur Patient, de bien vouloir retirer votre amendement.
