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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Articles additionnels après l'article 23 A, amendement 11
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mmes Payet et Férat et MM. Détraigne, Zocchetto, Doligé et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »
II. - Après l'article L.712-5 du même code, il est inséré un article L.712-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L.712 -5 -1. - Il est créé au sein de l'institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
