Intervention de Christine Lagarde

Il s’agit d’un amendement de coordination au bénéfice de l’outre-mer destiné à s’assurer que certains dispositifs seront bien applicables dans tous les territoires. Cela concerne en particulier les dispositions relatives au Conseil de la régulation financière et du risque systémique, au renforcement des pouvoirs de l’AMF et de l’ACP, à l'agrément et au contrôle des agences de notation, à la supervision des groupes bancaires transfrontaliers, aux offres publiques obligatoires pour les PME et entreprises intermédiaires, aux titres de créances négociables, à la régulation des intermédiaires, à la mise en place des comités de risques et des rémunérations, aux sociétés de financement de l'habitat, aux procédures de sauvegarde financière, ainsi qu’aux nouvelles missions du Comité consultatif du secteur financier, ou CCSF, dans le domaine des tarifs bancaires.

En sont exclues les dispositions relatives à l'assurance, en raison des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en cette matière, de même que celles relatives à OSEO, la Caisse des dépôts et consignations n’intervenant pas dans les collectivités du Pacifique, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, et celles relatives aux avocats fiduciaires, le régime de la fiducie n’étant pas étendu aux collectivités du Pacifique.