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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er octobre 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article 24, amendement 156
Guy Fischer, président :L'amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 23 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
