Intervention de Jean-Jacques Hyest

Lorsque j'ai appris qu'il s'agissait de modifier la loi du 1er août 2003, j'ai relu le texte de cette loi ainsi que les débats qui ont présidé à son élaboration.

Il m'est alors apparu qu'il ne fallait pas trop encadrer de telles situations. Je rappelle en effet que les possibilités de la commission de surendettement sont extrêmement larges.

Le seuil minimal fixé était le RMI, mais tous les éléments devaient être pris en compte. Vous souhaitez préciser que toutes les charges du ménage sont prises en compte afin de ne pas aggraver la situation de ces personnes, mais j'attire votre attention sur le fait que nous avions refusé l'idée de fixer un plafond par décret, car il faut laisser à la commission une souplesse et une responsabilité au regard d'un certain nombre de conditions géographiques.

Intégrer les dépenses de logement, de nourriture et de scolarité dans le calcul, par la commission de surendettement, du « reste à vivre », soit ! Cependant, il faut quand même rester prudent en la matière.

Je rappelle en outre qu'aux termes de la loi du 1er août 2003 un conseiller en économie sociale et familiale devait donner son avis dans ce domaine, afin d'indiquer ce qui était nécessaire pour le ménage.

En fait, plus on entre dans les précisions et moins cela a de sens, puisque les commissions de surendettement n'auront plus aucune capacité d'appréciation de la situation réelle des familles.

Si je ne m'oppose pas à l'amendement n° 102 rectifié, je souhaitais cependant apporter ces précisions. L'amendement suivant, en revanche, me posera beaucoup plus de problèmes...