Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame la présidente, je suis désolé : j'ai l'impression d'être l'empêcheur de danser en rond !

Je rappelle tout de même que la commission de surendettement a des pouvoirs extrêmement vastes. Quand il y a abus de crédit, elle peut supprimer les intérêts, en imputant d'abord le capital. Et, si cela ne suffit pas, le juge peut aussi effacer la dette. Ce qui a été dit n'est donc pas tout à fait exact.

En revanche, préciser davantage le texte en tenant compte des charges - on a d'ailleurs supprimé l'expression « reste à vivre », qui est pourtant toujours utilisée dans la pratique - peut être dangereux. En effet, on peut vivre dans un appartement de 200 mètres carrés sur les Champs Elysées et être surendetté ! Dans ce cas, tiendra-t-on compte du loyer pour calculer le reste à vivre ?

Ce projet de loi de cohésion sociale vise des personnes qui connaissent des difficultés particulières. Mais il existe tout de même une catégorie extrêmement importante de surendettés qui le sont de leur propre fait, et nous n'avons pas vocation à encourager ce surendettement actif ! Je rappelle d'ailleurs que cette catégorie était l'origine de la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz.

Il faut donc rester prudent et ne pas créer trop de complications pour les commissions de surendettement, qui travaillent bien depuis longtemps. A défaut, elles ne pourraient bientôt plus rien faire.

Je suis donc favorable à l'amendement n° 102 rectifié, tout en précisant que le seuil ne peut être fixé par décret.