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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 5
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :La commission craint que cette initiative ne soit contraire à l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit la taxation du carburéacteur...
