Séance en hémicycle du 27 novembre 2006 à 15h20

La séance est reprise.

J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Hassan Gouled, qui fut sénateur de la Côte française des Somalis de 1952 à 1958 et président de la République de Djibouti.

Au nom du Sénat tout entier, je voudrais saluer la mémoire de ce grand francophone qui a su maintenir les liens historiques entre la France et ce pays, lequel occupe une place essentielle parmi les autres États de la Corne de l'Afrique.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 5.

L'amendement n° I-126, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Il s'agit ici de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP.

L'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de cette taxe pour les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs.

La légitimité de cette exonération qui date des années 1920 nous apparaît tout à fait discutable.

À l'origine, il s'agissait de favoriser le développement de l'utilisation des avions, un moyen de locomotion alors nouveau. Mais, en 2006, tout le monde en conviendra, cette exonération a depuis longtemps perdu toute justification.

De plus, aux termes du vingt-troisième rapport du Conseil des impôts relatif à la fiscalité et à l'environnement, les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles ne répondent pas à des motivations environnementales. Le Conseil des impôts invite donc les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, à l'évidence dommageables au regard de l'environnement » et préconise un réexamen de l'exonération totale de la TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental.

J'ajoute que le transport aérien est le mode de déplacement le plus polluant ; il participe ainsi grandement au renforcement de l'effet de serre. Or nous sommes tous ici attachés à lutter contre l'effet de serre.

Par ailleurs, alors même que les recettes de la TIPP connaissent une évolution erratique et qu'il est extrêmement difficile de réduire nos déficits publics, cette exonération conduit à une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1, 3 milliard d'euros, le produit global de cette taxe s'élevant, je le rappelle, à 25 milliards d'euros, dont 20 milliards d'euros au profit de l'État.

En écho aux suggestions de ce rapport du Conseil des impôts, notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif d'exonération.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission craint que cette initiative ne soit contraire à l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit la taxation du carburéacteur...

Évidemment !

... contenu dans les cuves d'un avion d'un État à son arrivée sur le territoire d'un autre État, c'est-à-dire le carburant dit « de transit ».

Si nous adoptions cette mesure, nous créerions, ma chère collègue, un handicap de compétitivité pour les compagnies françaises.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je vais vous répondre, madame Bricq, sinon, vous allez me gronder !

Vous proposez de soumettre à la TIPP les avions qui viennent se réapprovisionner en carburant sur le sol français, alors qu'ils ne le sont plus depuis très longtemps. Si l'on vous suivait, que se passerait-il ? Les avions ne viendraient plus chez nous pour se réapprovisionner et, finalement, ils ne viendraient plus du tout sur le sol français. C'est ainsi toute une activité économique qui se trouverait pénalisée et des milliers d'emplois qui disparaîtraient !

À mon sens, plutôt que de surtaxer les avions, il faudrait favoriser la recherche pour disposer d'avions propres. Vous êtes d'ailleurs bien placée, madame Bricq, pour savoir que, à cet égard, les choses ont un peu évolué dans le bon sens. Comme nous sommes, l'un et l'autre, riverains de zones de trafic aérien, nous pourrions chercher à lutter ensemble pour réduire les nuisances de toutes sortes causées par les avions : ce serait plus efficace que d'introduire une taxation qui ne manquerait pas de se retourner contre notre économie.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

Je formulerai simplement une observation.

La mondialisation est bien là, madame Bricq.

On taxe le transport de proximité et on détaxe totalement l'énergie utilisée pour envoyer des avions aux antipodes. Et cette constatation vaut également pour les bateaux.

La fiscalité mondiale privilégie les transports au long cours et pénalise les transports de proximité. C'est un vrai sujet, qui met une fois de plus en évidence toutes nos contradictions. Comment s'étonner, après, que la mondialisation suscite quelquefois des décisions fulgurantes qui se traduisent par des suppressions d'emplois !

Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que l'on favorise la consommation, bien plus que la production.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je m'attendais aux objections fondées sur la compétitivité de notre compagnie nationale.

Il reste que tous les rapports qui traitent de la lutte contre l'effet de serre et de la préservation de l'environnement, quelle que soit l'appartenance politique de leurs auteurs, soulèvent le problème de la taxation du kérosène. Ainsi, le rapport de nos collègues députés Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-Yves Le Déaut, qui l'aborde d'ailleurs assez intelligemment, préconise la suppression de ce dispositif d'exonération.

L'argument de la compétitivité nous avait déjà été opposé l'année dernière quand, à la demande du Président de la République, le Gouvernement avait présenté un amendement visant à créer une taxe sur les billets d'avion afin de financer l'aide au développement des pays les plus pauvres. Je le rappelle, c'est grâce à l'appui du groupe socialiste du Sénat que cette mesure avait pu être adoptée.

Exact !

Cette année, nous redisons que la France a un devoir d'exemplarité. Ce n'est pas parce que les autres pays ne le font pas que le nôtre ne peut pas être précurseur.

D'ailleurs, parmi les engagements que j'aimerais voir pris par les candidats à l'élection présidentielle, figure celui selon lequel la France proposera la réunion d'une nouvelle conférence sur le climat. Celle-ci pourrait se tenir après les élections américaines de 2008 et l'entrée en fonction du nouveau président des États-Unis, qui, je l'espère, sera issu du parti Démocrate.

Si nous ne posons pas, à un moment donné, le problème de la taxation d'un carburant qui a, par définition, une vocation mondiale - le transport aérien est une composante de la mondialisation -, nous irons droit dans le mur : l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cause que nous prétendons tous défendre, ne pourra pas être atteint.

Je mets aux voix l'amendement n° I-126.

L'amendement n° I-127, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution exceptionnelle.

« Cette contribution est modulée en fonction des investissements réalisés par les entreprises l'année considérée dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie. La qualification des investissements considérés est précisée par décret.

« Lorsque la proportion des investissements visés au précédent alinéa est inférieure au double du montant constaté l'année précédente, cette contribution est égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. Dans le cas contraire, les conditions de modulation de cette contribution sont définies par décret. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

À l'article 11 de la loi de finances de 2001, le gouvernement Jospin et sa majorité, dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que l'on connaît aujourd'hui, avaient instauré un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.

Il y a deux ans, lors de l'examen du budget, ici même et à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie avait un temps menacé de soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », mais cela ne relevait évidemment que de l'effet d'annonce puisque aucune suite n'a été donné à cette menace : le Gouvernement s'était finalement contenté de prendre de vagues engagements quant à une traduction plus rapide des variations de cours à la baisse sur les prix à la pompe, ce qui a été plus ou moins respecté par les différents intervenants sur le marché.

Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place, comme cela s'est fait chez nos voisins d'outre-Manche.

Je le rappelle, les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 et en 2005 des bénéfices exceptionnels. En 2006, d'après les chiffres des six premiers mois, cette tendance se poursuit. Ainsi, la grande firme pétrolière française a affiché un résultat net en hausse de 23 % en 2004 et de 25 % en 2005. Pour le seul premier trimestre de 2006, le groupe annonçait une hausse de 16 % de son bénéfice !

Les résultats de cette entreprise s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. De fait, la performance du groupe français est très largement imputable à la hausse des prix du brent, qui ont progressé de 30 % entre 2004 et 2005. Cela est d'ailleurs attesté par le fait suivant : à la hausse d'environ 25 % de son chiffre d'affaires correspond une baisse de 5 % de sa production d'hydrocarbures par rapport au premier trimestre de 2005.

Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée au budget général L'état de nos finances publiques le justifierait pleinement. Du reste, quel que soit le résultat des prochaines élections, le Gouvernement qui sera conduit à exercer les responsabilités aura besoin de marges de manoeuvre budgétaires.

Par ailleurs, nous sommes très favorables à l'investissement industriel. Aussi proposons-nous de moduler cette taxe en fonction des investissements réalisés par les entreprises visées au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables : si elles ne doublent pas chaque année le volume d'investissements consacrés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie, la taxation sera maximale.

Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement autour de 50 dollars.

Quel est l'avis de la commission ?

En réalité, cette taxation supplémentaire ne serait infligée qu'au seul groupe Total. Or la commission ne voit vraiment pas à quel titre un handicap de compétitivité devrait lui être imposé par rapport aux autres grandes compagnies pétrolières.

Félicitons-nous plutôt qu'une grande compagnie mondiale ait son siège social sur le sol national, près de Paris.

Alors que cette entreprise doit faire face à des problèmes complexes dans un secteur hyper-compétitif, et qu'elle s'en sort bien, je ne pense pas que le Parlement ait pour rôle de lui compliquer la tâche. En faire une victime serait une échappatoire un peu facile pour régler des problèmes qui sont, au demeurant, bien réels.

Une telle démarche ne saurait être adoptée par le Sénat, et la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable pour toutes les bonnes raisons avancées par M. le rapporteur général.

J'ajoute que nous avons engagé, vous le savez sans doute, madame Bricq, une démarche partenariale avec les entreprises pétrolières et gazières, notamment pour ce qui concerne les énergies plus propres. Je pense en particulier au travail accompli sur le flex-fioul - parmi d'autres exemples - ou sur les prix.

Ces résultats nous encouragent plus à développer le partenariat qu'à imposer de nouvelles contraintes. Mais il faut dire que je retrouve là un bon vieux réflexe socialiste qui consiste à proposer d'abord plus d'impôts là où nous préférons mettre en place des incitations. C'est sans doute la différence entre la société de méfiance que vous persistez à promouvoir sur tel ou tel sujet et la société de confiance que nous continuons à bâtir avec ténacité et courage.

M. Alain Lambert. Et abnégation !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler les sommes en jeu.

Entre 2000 et 2004, les investissements de Total ont stagné, puis, en 2005, les investissements globaux ont représenté 11, 2 milliards d'euros. Sur cette somme, seuls 330 millions d'euros sont effectivement consacrés aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables !

Notre amendement est donc très raisonnable. Il s'agit simplement de doubler chaque année, jusqu'en 2010, les investissements consacrés aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables. C'est un effort très modeste en regard des bénéfices de Total.

Ce n'est pas un service de l'État, c'est une compagnie privée !

Je mets aux voix l'amendement n° I-127.

L'amendement n° I-128, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi de finances établit chaque année le niveau de la fiscalité afférente au pétrole, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril sur l'année considérée.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement d'appel vise à sensibiliser le Sénat aux problématiques de la fiscalité écologique. Le projet de loi de finances ne propose en effet aucune mesure en la matière et nous devrons attendre, comme M. le ministre l'a encore rappelé ce matin, la « voiture-balai » du collectif pour pouvoir débattre de cette question. Quand on connaît les conditions dans lesquelles nous examinons le collectif budgétaire, nous pensons, de ce côté de l'hémicycle, que cette mesure pourrait être discutée dès à présent.

Lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés, comme c'est le cas actuellement, un gouvernement responsable cherche à en compenser les effets négatifs sur certaines professions et sur les citoyens les plus défavorisés par une réduction de la fiscalité énergétique. C'est dans ce cadre que la « TIPP flottante » avait été mise en place en 2001. À l'époque, elle constituait une réponse conjoncturelle pertinente et nécessaire face à l'urgence sociale et économique.

Au sein du groupe socialiste, nous avons essayé de réfléchir à un mécanisme pérenne, car, lorsque les prix du pétrole baissent, les politiques d'économies d'énergie ne doivent pas être reléguées au second plan : les incitations à mesurer notre consommation énergétique et à réduire notre dépendance pétrolière doivent demeurer. L'État doit alors accroître sa taxation pour réduire la vulnérabilité de la France en la matière.

Par le présent amendement, nous souhaitons mettre en place une fiscalité pétrolière à « contre-cycle », de nature à limiter les effets des soubresauts du marché pétrolier sur les consommateurs, tout en utilisant le levier de la fiscalité pour modifier nos comportements concernant l'énergie.

Le principe d'une fiscalité à « contre-cycle » des prix du pétrole permet de lisser dans le temps les politiques, d'en réduire les à-coups, et donc les coûts. Prenant acte d'un accès à l'énergie tendanciellement de plus en plus difficile, une telle fiscalité permet également de mener une politique constante et soutenue de lutte contre le changement climatique.

Une taxation à « contre-cycle » doit être revue chaque année en loi de finances afin d'être adaptée aux prévisions d'évolution des prix du pétrole, qui constituent l'une des données fondant l'hypothèse de croissance sur laquelle nos finances publiques sont adossées, et de pouvoir neutraliser leurs effets sur les ménages et les entreprises.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission trouve l'intention sympathique : il s'agit d'adapter les comportements énergétiques et de limiter les effets des soubresauts du marché sur les consommateurs. Toutefois, ce qui est ici préconisé se fait en réalité chaque année dans la loi de finances. Il ne dépend donc que de nous, ma chère collègue, d'avoir ce débat lorsque nous validons la fiscalité pétrolière pour l'année suivante.

Vous proposez que la loi de finances établisse chaque année le niveau de fiscalité afférente au pétrole en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril. Nous ne faisons pas autre chose ! Je ne vois donc pas l'intérêt normatif de cette disposition.

En conséquence, la commission n'a pu émettre qu'un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'avoue que je suis troublé. Je sais que la tradition veut que le groupe socialiste nous resserve des amendements en série tous les ans.

Celui-ci n'a jamais été présenté !

La TIPP, c'est un must : nous y avons droit à peu près tous les ans !

Vous n'avez pas lu l'amendement !

Cependant, je voudrais m'interroger spécialement cette année sur ce sujet.

Traditionnellement, l'amendement présenté par le groupe socialiste vise à faire en sorte que la TIPP flottante soit utilisée pour compenser les hausses du prix du pétrole.

Cette année, on ne l'a pas !

Cela me pose quelques problèmes.

Tout d'abord, les prix du pétrole ayant cessé de progresser, que devons-nous faire avec la TIPP flottante ? Faut-il l'augmenter ou la baisser ? Personnellement, je vois bien la limite de l'exercice.

Ensuite, nous nous efforçons inlassablement de démontrer que la TIPP flottante est le type même de la fausse bonne idée : elle coûte très cher au contribuable et ne fait faire quasiment aucune économie à l'automobiliste lorsqu'il se présente à la pompe.

Enfin, il faut vraiment que ce soit la dernière année que vous présentez de tels amendements, madame Bricq, sauf à vous trouver en contradiction majeure avec la politique de vos amis !

Je rappelle qu'il y a quelques semaines, les régions ayant depuis peu l'autorisation d'augmenter ou de baisser une petite part additionnelle de la TIPP, les présidents de région socialistes se sont jetés sur cette possibilité, naturellement pour augmenter ce taux dans des proportions maximales !

Or voilà, madame Bricq, que vous me demandez de garantir une TIPP flottante à la baisse. Vous voulez donc, en quelque sorte, que l'État absorbe les hausses d'impôt des régions : c'est un peu gonflé !

À l'instant, vous m'avez accusé de répondre « à côté » ; cette fois-ci, j'ai le sentiment d'avoir plutôt mis « dans le mille » !

Franchement, sur ce sujet, le groupe socialiste doit réexaminer ses fondamentaux et s'assurer de la pertinence des amendements qu'il dépose, car il peut quand même se trouver que le ridicule tue !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, en prenant la parole, je vous prouve que je ne suis pas morte ! Parce que je ne suis pas ridicule !

Vous n'avez tout simplement pas lu mon amendement. Si vous l'aviez lu, vous sauriez, justement, qu'il vise non pas à mettre en place le mécanisme de la TIPP flottante, mais un mécanisme à « contre-cycle », afin que les efforts accomplis en vue de réaliser des économies d'énergie ne soient pas annihilés si les cours du pétrole, et donc les prix à la pompe, baissent.

Quant à l'utilisation faite par les régions de la marge de manoeuvre qui leur a été chichement consentie concernant la modulation de la TIPP, monsieur le ministre, nous aurons l'occasion d'en reparler mardi, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Nous vous répondrons alors sur la TIPP et les transferts aux régions !

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. le ministre vient de conduire sa charge habituelle contre les régions dirigées par des socialistes.

Néanmoins, sous réserve de vérification, il me semble avoir lu dans la presse que la région qui avait le plus augmenté sa marge de manoeuvre sur la TIPP, c'était la région Alsace !

Évidemment, c'est elle qui a le moins augmenté ses impôts !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Massion, l'Alsace n'a modifié aucun de ses quatre taux ! Les régions socialistes, elles, ont fait exploser la taxe professionnelle, l'augmentant de 25 %, de 30 %, voire de 70 %, comme chez votre ami M. Frêche !

Je vous trouve donc un peu de mauvaise foi ! En tout cas, vous vous êtes aventuré sur un terrain passablement glissant !

L'échange que nous avons eu avec Mme Nicole Bricq a permis à chacun de s'expliquer, d'éclairer l'assemblée : restons-en là. D'autant que Mme Bricq, pour démontrer que son système d'ajustement des taux par rapport aux prix n'est pas une TIPP flottante, vient de nous offrir un morceau d'anthologie. Rien que pour cela, je lui rends hommage ! §

On en reparlera !

Ils sont très indulgents avec M. Frêche !

Je mets aux voix l'amendement n° I-128.

L'amendement n° I-129, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existant relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.

Les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la plus prochaine loi de finances.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Le code général des impôts contient de nombreuses mesures éparses de déduction d'impôt pour encourager les comportements qui vont dans le sens de la préservation de l'environnement.

Cette dispersion ne contribue pas à la lisibilité de ces mesures aux yeux du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales.

Du reste, nous procédons par analogie avec le système qui avait conduit à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, sous le gouvernement Jospin, dans la loi de finances pour 1999.

J'avais moi-même dénoncé, en 1998, dans un rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la sédimentation de mesures ponctuelles, sans cohérence globale, et le caractère trop peu incitatif des taxes existantes. Plus généralement, je regrettais la trop faible prise en compte de la dimension environnementale dans le système fiscal français, ainsi que son inefficacité à cet égard.

Reprenant mes préconisations, l'institution de la TGAP a consisté, dans un premier temps, à abroger cinq taxes préexistantes et à y substituer une taxation unique.

Par le présent amendement, nous vous invitons à adopter une philosophie similaire pour les dépenses fiscales de nature écologique, dépenses dont le montant est loin d'être anecdotique puisqu'il s'élève à 1 milliard d'euros en 2006.

Ce crédit d'impôt serait ensuite redéployé pour en faire un outil privilégié de lutte contre l'effet de serre.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez au Gouvernement d'être en cohérence avec ses propositions.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit d'une idée intéressante puisqu'elle vise à une certaine simplification de nos régimes fiscaux. De ce point de vue, je ne peux y être complètement insensible.

Cependant, le diable étant souvent dans les détails, madame Bricq, vous ne nous expliquez pas ce que recouvrera exactement le crédit d'impôt unifié « environnement », et surtout vous ne nous expliquez pas comment il fonctionnera.

Dès lors, le dispositif proposé est purement virtuel et cet amendement relève strictement de l'effet d'annonce !

Je ne nie pas qu'il puisse être utile de travailler à l'instauration d'un tel crédit d'impôt, madame Bricq, mais vous conviendrez avec nous que la loi de finances est destinée à contenir des dispositions normatives, précises, applicables. Or nous nous en éloignons ici beaucoup.

De ce fait, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'essaie de suivre comme je le peux les pas de Mme Bricq, laquelle s'engage parfois sur des chemins un peu tortueux !

Tout à l'heure, elle était très socialiste et voilà que maintenant elle devient presque sarkozyste !

En effet, le crédit d'impôt unifié « environnement » est une des propositions concrètes, de très bonne qualité, évoquées par Nicolas Sarkozy.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi je n'y étais pas complètement opposé !

Cet amendement est l'occasion de rappeler que, d'un côté, on travaille le fond et que, de l'autre, on en est encore à l'image ! Après tout, cela fait partie de la tradition !

En ce qui concerne cet amendement, je n'ai qu'un problème, mais il est de taille.

Aux termes de cet amendement, « les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la plus prochaine loi de finances ». Les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt sont donc renvoyées à une autre loi de finances. Un tel dispositif est un peu imprécis, comme l'a souligné M. le rapporteur général.

Il s'agit, certes, d'un bel effort de rapprochement, que je salue pour ce qu'il est, madame Bricq, mais je vous invite à travailler peut-être encore davantage sur le fond votre proposition. Une mission n'est-elle pas chargée de ce sujet au parti socialiste ? En tout état de cause, si vous souhaitez un appui de notre part, nous serons à votre disposition puisqu'il s'agit d'une mise en cohérence avec nos propres propositions !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je ne pense pas que le sujet prête à rire, monsieur le ministre.

Nous essayons modestement, des rangs de l'opposition dans lesquels nous nous trouvons, de faire avancer le débat sur un sujet dont chacun se plaît à reconnaître l'importance.

Ce sujet a donné lieu à des prestations médiatiques de la part du Premier ministre, de la part du ministre candidat à l'élection présidentielle et de la part de plusieurs personnes ayant autorité au sein de l'UMP. À toute allure, dans le projet de l'UMP pour 2007, vous avez ajouté des propositions qui n'y figuraient pas initialement et qui portent précisément sur la fiscalité.

Ce que nous vous voulons vous signifier aujourd'hui sérieusement, monsieur le ministre, c'est que ces sujets ne doivent effectivement pas être des sujets de division. Nous souhaitons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, prendre notre part à l'adoption de telles mesures. Vous ne pouvez pas nous contester ce droit ! Nous faisons un travail constructif d'opposition responsable.

Et nous espérons bien qu'en 2007, c'est nous qui appliquerons ces mesures !

Je mets aux voix l'amendement n° I-129.

L'amendement n° I-113 rectifié ter, présenté par MM. Domeizel, Carrère, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux en vue d'en bénéficier ou à défaut à compter du 1er janvier 2007 ».

II - La perte de recettes pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

En application du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, seuls les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, sont aujourd'hui exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile.

Or les communes, les communautés de communes et les syndicats intercommunaux exercent ces mêmes activités sans avoir droit à cette exonération des contributions de l'employeur.

Il se trouve que de nombreuses communautés de communes exercent désormais les missions auparavant confiées à des CCAS ou à des CIAS et ont, par l'effet de ce transfert de compétence, perdu le bénéfice de cette exonération.

Cette inégalité de traitement entre les différents types de structures est incompréhensible. Elle ne repose sur aucun argument et constitue un frein au développement de l'intercommunalité.

Par ailleurs, cette exonération ne faisant l'objet d'aucune compensation, elle porte atteinte à l'équilibre financier de la CNRACL et, par voie de conséquence, elle pénalise les collectivités territoriales et les hôpitaux.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des employeurs exerçant les mêmes compétences et vise à prévoir que cette exonération fera l'objet d'une compensation versée par l'État à la CNRACL.

Quel est l'avis de la commission ?

Il convient de rappeler que les rémunérations des aides à domicile qui ont la qualité d'agent titulaire d'un CCAS bénéficient d'une exonération de 100 % des cotisations d'assurance vieillesse sous certaines conditions ; je suis d'ailleurs incapable de me souvenir de quand date cette disposition.

Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une exonération vraiment très spécifique. Nos collègues veulent l'étendre aux communes et aux structures intercommunales.

La question est complexe, car il leur a fallu régler des problèmes de relations financières avec, d'une part, la CNRACL et, d'autre part, l'État. Je crois qu'ils y sont techniquement parvenus puisqu'ils ont renoncé à une première version qui risquait de se voir opposer l'irrecevabilité financière.

Toutefois, sur le fond, je persiste à émettre des objections à l'encontre de cet amendement, car, s'il était adopté, nous serions conduits à étendre cette exonération à bien d'autres fonctions collectives, dans l'ensemble des tâches réalisées par des agents communaux ou intercommunaux. C'est finalement pour toutes sortes de secteurs et d'activités qu'on pourrait estimer légitime de demander une telle exonération. Nous nous heurterions alors, je le crois, à des impossibilités du côté des régimes de sécurité sociale.

Il me semble donc que l'exception dont bénéficient les aides à domicile agents des CCAS doit rester cantonnée à cette catégorie particulière de personnel. Sans doute y a-t-il une justification à cette exception. Je n'en verrais, pour ma part, aucune à une extension de cette mesure, quelles que soient les catégories de personnel qui en bénéficieraient.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement concerne les collectivités locales, et j'imagine que nous aurions pu en discuter lors de l'examen des articles qui leur sont consacrés.

Néanmoins, ma position est assez proche des conclusions de la commission.

Il me semble que ce dispositif créerait une inégalité de traitement entre les différents régimes d'assurance vieillesse, à l'avantage de la CNRACL. Il pourrait donc effectivement être mal perçu. C'est pourquoi je suis réservé.

Il y a une deuxième raison pour laquelle je suis réservé : en tant que ministre délégué au budget, monsieur Massion, je suis, hélas ! au regret de vous dire brutalement qu'une telle mesure coûterait très cher. Personne ne sait d'ailleurs, à ce stade, en évaluer précisément le coût.

C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

La mesure mérite certainement d'être étudiée, mais il n'empêche, monsieur le ministre, qu'il faudra bien répondre à la question soulevée.

Lorsque l'activité visée par M. Domeizel dans l'amendement n° I-113 rectifié ter est exercée par un CCAS, elle est exonérée. Si le CCAS renonce à l'exercer et transfère l'exercice de cette activité à la commune, elle n'est plus exonérée, alors que c'est exactement la même activité.

J'ajoute que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont des établissements publics. Par conséquent, la commune ne peut bénéficier de cette exonération quand elle assume directement cette activité mais, si elle passe par son établissement public obligatoire, elle a le droit d'en bénéficier.

Monsieur le ministre, que vous souhaitiez étudier de plus près la suggestion de M. Domeizel, je le comprends, mais que soit ainsi maintenue une telle anomalie est quand même contraire à toute logique !

Je suis d'accord avec vous !

Je mets aux voix l'amendement n° I-113 rectifié ter.

L'amendement n° I-147 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins d'une exploitation viticole et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien d'une demeure ou d'un château sis sur le domaine de l'exploitation viticole et dont le nom est représentatif de la marque des principaux produits en chiffre d'affaires issus de ladite exploitation. »

II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au quatrième et au cinquième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant. »

II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le III de l'article 72 D bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-145 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art - Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice dans la limite de 38120 euros par période de douze mois.

« Les sommes ainsi mises en réserve font l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au b de l'article 219.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d'autofinancement se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les exercices antérieurs les plus récents ».

II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots : « des plus et moins-values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : «, des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du code général des impôts ».

III. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : « Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés », sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts, »

IV. - Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale, après les mots : « des plus ou moins values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : «, des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du même code » et après les mots : « Les revenus sont majorés », sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts, ».

V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II et IV ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsqu'une entreprise agricole soumise à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. »

II. - Dans le même code, après les mots : « selon ce régime », la fin du III bis de l'article 298 bis est supprimée.

III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-148 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :

« À compter des revenus de l'année 2005, les chefs d'exploitation à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l'article L. 411-11. »

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'amendement n° I-149 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-150 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural est complétée par les mots : «, ni supérieure à une fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 decies du code général des impôts :

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit ici du régime spécifique de ce que l'on appelle joliment les « gazelles », c'est-à-dire des PME de croissance qui bénéficieraient de modalités particulières de calcul de leur impôt sur les sociétés grâce à un accès plus facile au crédit d'impôt recherche.

L'amendement n° I-10 est simplement un amendement de clarification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-10.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-196 rectifié, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 1° du I de cet article.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du 1° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-218 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Nous proposons de revenir à la rédaction actuelle du texte de l'article 39 bis A du code général des impôts, afin de permettre à certaines publications de continuer à profiter du régime de la provision pour investissements, ou PPI, des entreprises de presse, régime dont elles seraient privées avec la nouvelle rédaction présentée à l'article 7.

L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Türk et Masson, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

sont remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article :

« soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant du a) du 1° du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 39 bis A du code général des impôts, après les mots :

au maximum mensuelle consacrée

insérer les mots :

pour une large part

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications d'une périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'article 7 du projet de loi vise à reconduire pour les exercices 2007 à 2010 le régime de la provision pour investissements des entreprises de presse, lequel arrive à expiration à la fin de la présente année.

Peuvent bénéficier du régime actuellement applicable les entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée « pour une large part » à l'information politique.

Le texte initial de l'article prévoyait de restreindre le champ des bénéficiaires aux seules entreprises exploitant un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrés à l'information politique et générale. Cela signifiait que les titres concernés devraient être exclusivement, et non plus « pour une large part », consacrés à l'information politique et générale.

L'Assemblée nationale a réintégré dans le champ du dispositif l'ensemble des quotidiens, quel que soit leur contenu. À l'inverse, certaines publications hebdomadaires, bihebdomadaires ou mensuelles qui bénéficient jusqu'ici de la PPI resteraient exclues du bénéfice de ce régime pour les exercices 2007 à 2010.

Une telle exclusion nous semble injustifiée et inéquitable. Il s'agit donc, par le présent amendement, de maintenir dans le champ des bénéficiaires de la PPI les entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées « pour une large part », et non plus exclusivement, à l'information politique et générale.

En clair, nous maintenons le champ actuel du dispositif, qui est, par ailleurs, étendu par l'article 7 à des prises de participation minoritaires - j'insiste sur l'adjectif « minoritaires » - dans des entreprises de presse.

L'amendement n° I-222, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Dans le a) du 1° du I de cet article, avant les mots :

à l'information politique et générale

insérer le mot :

principalement

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 3° du I de cet article.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications départementales ou régionales consacrées principalement à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-218 rectifié

L'amendement n° I - 12 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° I-11.

S'agissant de l'amendement n° I-218 rectifié, la commission souhaite vivement que leurs auteurs se rallient aux amendements n° I-11 et I-12 de la commission, qui ont le même objet et qui apportent une solution au problème que nos collègues de l'UC-UDF ont opportunément soulevé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je demande également à M. Jégou de retirer l'amendement n° I-218 rectifié au profit des amendements n° I-11 et I-12, sur lesquels j'émets un avis favorable et dont je lève le gage.

Il s'agit donc des amendements n° I-11 rectifié et I- 12 rectifié.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-218 rectifié est-il maintenu ?

À l'évidence, nous obtenons satisfaction à travers les amendements de la commission, au profit desquels nous retirons volontiers le nôtre.

L'amendement n° I-218 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-11 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié.

L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 220 undecies du code général des impôts :

« I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun soit participant au financement, ou exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Je ne reviens pas sur le rôle de la presse ; nous l'avons déjà évoqué, notamment ce matin.

Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui se constituent pour collecter des financements en direction des entreprises de presse, de bénéficier des mêmes réductions d'impôt que les entreprises exploitant directement un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission considère que l'article 7, compte tenu des deux amendements qui viennent d'être adoptés, apporte une réponse globalement satisfaisante aux préoccupations qui ont été exprimées et qu'il n'est pas utile d'aller plus loin.

De ce fait, nous souhaitons le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° I-65, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f. des associations ayant pris des participations dans les douze derniers mois dans des sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale qui bénéficient des aides d'État. »

II. - La perte de recettes pour l'État susceptible de résulter du f de l'article 238 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.

La parole est à M. Bernard Vera.

« La presse française a de l'avenir » a dit Francis Morel, président du syndicat de la presse quotidienne nationale et par ailleurs directeur de la publication au Figaro. J'ajouterai, pour ma part : à condition qu'on lui donne les moyens d'exister.

La presse écrite en France vit sa plus grave crise économique depuis la Libération et le système des aides publiques, avec les 850 millions d'euros qu'y consacre l'État, n'est plus en mesure d'assurer l'essentiel, c'est-à-dire de permettre à une presse de qualité et non assujettie à ses annonceurs de vivre.

La situation témoigne bien que la crise traversée par la presse n'est pas seulement économique, elle est aussi politique. C'est la crise de l'indépendance et celle d'une certaine liberté.

Il ne fait aucun doute que les quotidiens jouent un rôle essentiel dans la vie politique et sociale du pays. La liberté d'expression, comme la liberté de communication, est inscrite dans la Constitution. Comment pourrions-nous garantir cette liberté sans pluralisme des idées et sans liberté de la presse ?

Pour survivre, ces journaux font régulièrement appel à la générosité en demandant le soutien financier de leurs lecteurs. Ce sont ces mobilisations, sans lesquelles ils seraient depuis longtemps en situation de cessation de paiement, qui contribuent aujourd'hui à leur existence.

Permettre aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse de bénéficier des déductions fiscales prévus par l'article 238 bis du code général des impôts serait, à nos yeux, une mesure qui permettrait aux lecteurs de participer encore plus activement à la pérennité des quotidiens.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, la commission considère qu'il y a déjà beaucoup de régimes fiscaux préférentiels dans le domaine de la presse. Peut-être me serais-je laissé fléchir par MM. Foucaud et Véra s'ils avaient proposé, par exemple, une imputation sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune, ou un dispositif similaire, qui aurait témoigné d'une nette évolution de leur part sur certains sujets fiscaux.

Comme ce n'est pas le cas et sauf intention de leur part de rectifier cet amendement, qui ne s'est pas manifestée, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° I-65.

L'amendement n° I-140 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia et Karoutchi, Mme Gousseau, M. Detcheverry, Mme Procaccia, MM. Hérisson et Belot et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A) Dans l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art - I. Les entreprises qui ont une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.

« II. - 1. Les entreprises mentionnées au 1 doivent répondre aux conditions suivantes :

« a) Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires en matière de distribution, à la commercialisation de programmes audiovisuels ou de formats, originaires de l'Union Européenne, et plus de 60 % à la distribution de programmes audiovisuels ou de formats d'expression originale française. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ;

« b) avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85000 euros en matière de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels ou de formats au cours de l'année précédant la demande de crédit d'impôt ;

« c) Respecter la législation sociale.

« III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

« a) au titre des dépenses favorisant la meilleure circulation des programmes audiovisuels ou des formats d'expression originale française sur le marché international :

« - les investissements en à-valoir apportés dans le financement des dépenses de production ou des dépenses postérieures à la production de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage, et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes par les sociétés de distribution dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital,

« - les investissements postérieurs à la production de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage, et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes effectués par les sociétés de production qui distribuent leurs propres programmes et dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital,

« b) au titre de l'incitation à effectuer des dépenses en France :

« - la part de la rémunération versée par l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;

« c) au titre de la modernisation de l'outil de travail dans un contexte de forte concurrence internationale et du développement et de la qualification de l'emploi :

« - les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne de catalogues,

« - les dépenses liées aux investissements informatiques pour les suivis administratifs et comptables des ventes, la gestion des droits, ou la répartition aux ayants droit,

« - les dépenses liées à la formation professionnelle, à savoir : dépenses liées à la formation aux fonctions ''marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ».

« IV. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt obtenu ne peut avoir pour effet de porter à plus de 50 % le montant total des aides publiques accordées au titre des dépenses précitées.

« V - Le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses précitées ne peut excéder 100 000 euros par exercice fiscal.

« VI. - Le dispositif objet du présent article, est applicable aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

B) Les pertes de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement concerne la filière audiovisuelle, qui, en France, est à la croisée de l'économie et du culturel. Il vise à instaurer un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle.

Les entreprises de distribution audiovisuelle sont essentiellement des petites et moyennes entreprises et elles constituent un maillon stratégique majeur pour la filière audiovisuelle de notre pays.

La mise en oeuvre d'un crédit d'impôt « distribution » limité à des dépenses qui ne font pas l'objet d'autres soutiens aurait un effet de levier important pour ces entreprises.

Celles-ci pourraient moderniser leur outil de travail afin de répondre aux nouveaux enjeux des marchés audiovisuels et d'accroître leur compétitivité.

Cette mesure leur permettrait également d'améliorer la formation professionnelle, de maintenir et de développer des emplois directs et indirects en France en freinant les délocalisations des activités de postproduction et, enfin, de participer pleinement à une exploitation et à une circulation optimales des oeuvres audiovisuelles en France et à l'étranger.

Quel est l'avis de la commission ?

Il existe déjà en ce domaine deux crédits d'impôt, « cinéma » et « production audiovisuelle », qui sont efficaces et dont le coût fiscal est estimé à 110 millions d'euros en 2007.

Ces deux crédits n'ont d'ailleurs été admis par la Commission européenne, à laquelle il a fallu les notifier, qu'au printemps dernier. Ce sont donc des régimes tout à fait récents.

Il ne nous paraît pas souhaitable de proposer dans l'immédiat un nouveau crédit d'impôt, car il n'a pas été si simple de convaincre la Commission européenne que les deux dispositifs maintenant applicables n'étaient pas incompatibles avec les règles communautaires en vigueur dans le domaine de la concurrence.

En outre, il est clair qu'il s'agirait d'une nouvelle niche fiscale. Or la commission souhaite plutôt qu'on en fasse dépérir le plus grand nombre.

C'est pourquoi nous ne pouvons que vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant des niches fiscales, nous avons un rapporteur général qui ne lâche rien ! Cela le fait apparaître comme plus cruel qu'il n'est en réalité, je peux en témoigner !

Madame la sénatrice, je suis également un peu réservé sur votre amendement, pour les raisons qui viennent d'être évoquées par M. le rapporteur général.

Certes, le sujet que vous avez abordé mérite effectivement que l'on continue d'y travailler. Toutefois, si vous acceptiez de retirer votre amendement, j'y serais très sensible.

Madame Procaccia, l'amendement n° I-140 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je n'en veux pas du tout à notre rapporteur général : je le connais et je sais qu'il est simplement dans son rôle.

Et c'est un rôle difficile ! (Nouveaux sourires.)

Toutefois, il est un point sur lequel je voudrais attirer son attention.

Le crédit d'impôt qui existe actuellement s'applique bien à la production, mais pas à la distribution. Cela crée donc une inégalité de traitement au détriment des entreprises de distribution, qui sont bien souvent des PME. Dans ces conditions, on ne peut pas, me semble-t-il, assimiler les avantages des uns à ce qui existe pour les autres.

Par ailleurs, si cet amendement n'a pas obtenu d'avis favorable de la part de la commission des finances, il a en revanche recueilli l'assentiment de M le ministre de la culture et de la communication et de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.

Ce sont des ministères dépensiers !

Ce ne sont pas eux qui paient !

Tous deux soutiennent le dispositif que nous proposons.

En outre, notre amendement a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Nous y avons beaucoup travaillé, en particulier avec la directrice générale du Centre national de la cinématographie, le CNC.

Je le vois bien, cet amendement pose un problème. Cependant, plutôt que de le retirer, je voudrais vous proposer de le rectifier. Il s'agirait de fixer le plafond du crédit d'impôt à 66 000 euros, et non plus à 100 000 euros, par exercice fiscal et de rendre ce dispositif applicable aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2008, et non plus jusqu'au 31 décembre 2012.

Ainsi rédigé, l'amendement conviendrait mieux, je le crois, à M. le ministre et à la commission des finances.

Je suis donc saisie d'un amendement n° I-140 rectifié ter, présenté par MM. de Broissia et Karoutchi, Mme Gousseau, M. Detcheverry, Mme Procaccia, MM. Hérisson et Belot et Mme Mélot, dans lequel le VI du texte proposé par le A est ainsi rédigé :

« VI. - Le dispositif objet du présent article, est applicable aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006. »

Le reste est sans changement.

Quel est l'avis de la commission ?

Je crois devoir réitérer l'avis de la commission.

Je le répète, voilà moins d'un an, deux crédits d'impôt ont été mis en place, après avoir été notifiés à la Commission européenne et acceptés par celle-ci.

Je peux concevoir que l'on veuille étendre le champ de ces dispositifs, mais, si je comprends bien, ma chère collègue, vous évoquez les entreprises de distribution. Or de telles entreprises sont-elles véritablement menacées de délocalisation de leurs activités, comme cela pouvait être le cas pour la production de programmes, d'émissions ou d'oeuvres cinématographiques ?

Vous vous en souvenez, lorsque, l'année dernière, nous avons adopté le crédit d'impôt pour la production, nous voulions apporter un avantage compétitif aux studios qui existent en France et interrompre le mouvement, alors déjà très développé, de fuite vers des studios et des installations situés à l'étranger, en particulier en Europe centrale et orientale. C'est en vertu de cela que nous avions accepté ce régime dérogatoire.

Très sincèrement, à mon sens, s'agissant du secteur de la distribution, qui est ici visé, nous ne pouvons pas invoquer le même argument.

Nous avons déjà un régime significatif et utile : laissons-le vivre et vérifions les résultats obtenus, par exemple à la fin de l'année 2007, pour voir s'il y a eu lieu de redistribuer les cartes.

En revanche, instituer un nouveau dispositif de crédit d'impôt, de surcroît dans un délai aussi court par rapport à la création des deux crédits d'impôt que j'ai mentionnés, ne nous paraît pas être une bonne façon de procéder.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je suis assez gêné pour vous répondre.

En effet, je vois bien la ténacité qui est la vôtre puisque vous venez de rectifier votre amendement ; le recours à cette solution prouve bien que vous y croyez profondément.

En l'occurrence, le coût budgétaire du dispositif n'est pas le problème majeur ; mes services m'ont d'ailleurs indiqué qu'il serait relativement limité.

Il s'agit donc surtout d'une question de principe : compte tenu du montant que vous indiquez, faut-il ou non instituer un nouveau crédit d'impôt ?

Dans la mesure où cette proposition fait débat au sein de la Haute Assemblée, et notamment au sein de la commission des finances, je serais d'avis de vous inviter à retirer cet amendement, afin de pouvoir en discuter de nouveau à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative. D'ici là, le débat interne aura éventuellement permis de savoir s'il y a ou non lieu d'avancer dans cette direction.

En ce qui me concerne, je me tiendrai à votre disposition pour débattre de la solution qui sera in fine retenue.

Madame Procaccia, l'amendement n° I-140 rectifié ter est-il maintenu ?

Pour ma part, j'aurais eu tendance à suggérer d'adopter cet amendement et de voir ensuite si les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvaient se rapprocher dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Mais, comme je ne veux pas fâcher M. le ministre et M. le rapporteur général, j'accepte de retirer cet amendement. J'espère bien que nous pourrons de nouveau débattre de ce dispositif à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, ainsi que vous le proposez, monsieur le ministre.

L'amendement n° I-140 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-29 est présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I-206 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ».

2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° I-29.

Cet amendement vise à rectifier la formulation actuelle du code général des impôts afin d'assurer l'égalité de traitement au regard du crédit d'impôt recherche entre les titres de propriété intellectuelle que sont les brevets, d'une part, et les certificats d'obtention végétale, d'autre part.

Ces derniers constituent d'ailleurs le coeur du modèle français et européen de propriété intellectuelle en matière végétale, par opposition au système américain, qui est essentiellement fondé sur les organismes génétiquement modifiés.

C'est pour cette raison que la filière française de recherche dans le domaine de la sélection d'espèces végétales demeure au meilleur niveau mondial, comme en témoigne le pôle de compétitivité Végépolys.

Dès lors, l'actuelle omission de ces certificats du dispositif du crédit d'impôt apparaît comme pénalisante et doit faire l'objet d'une rectification. Tel est l'objet du présent amendement, qui relève du bon sens.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-206.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui sont tout à fait opportuns : ils respectent l'esprit du crédit d'impôt recherche sans en bouleverser l'économie générale.

En effet, si nous n'adoptions pas cette disposition, l'administration fiscale ne prendrait en compte pour le calcul du crédit impôt recherche - c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui pour les brevets - que les certificats d'obtention végétale ayant réellement fait l'objet de recherches.

Une telle interprétation paraît trop restrictive par rapport aux règles de droit commun sur le crédit d'impôt recherche.

La précision que ces deux amendements identiques visent à apporter est donc incontestablement utile.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'émets un avis favorable et je lève le gage.

Il s'agit donc des amendements identiques n° I-29 rectifié et I-206 rectifié.

Je les mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 bis.

L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - À la fin de la première phrase de l'article 1731 A du code général des impôts, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 5 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »

La parole est à M. le rapporteur général.

L'article 8 du présent projet de loi de finances vise à étendre les nouvelles modalités de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005, nous avions voté des règles applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. La commission des finances avait approuvé ce dispositif, qui participe de la modernisation de la gestion de l'État, permettant à celui-ci d'appréhender plus vite en trésorerie et en budget des créances lui appartenant.

Monsieur le ministre, nous sommes favorables aux dispositions qui nous sont ici soumises. Certes, nous jugeons un peu regrettable de devoir y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, alors que, selon nous, il aurait été possible d'aborder de telles questions dans le cadre d'un seul texte. Mais, quoi qu'il en soit, nous approuvons ces dispositions dans leur principe.

Néanmoins, nous aurions souhaité en assouplir quelque peu les modalités. Je pense notamment au mécanisme de pénalité en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel.

Ainsi, une majoration d'impôt est due si le montant réel d'impôt sur les sociétés au titre de l'année n est supérieur d'au moins 10 % au montant d'impôt estimé pour cet exercice ayant servi au calcul du dernier acompte et représente une somme de plus de 15 millions d'euros. Tel est le droit existant, celui que nous avons approuvé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005.

En l'occurrence, selon la rédaction actuelle de l'article 8, la différence au-delà de laquelle des pénalités seraient dues devrait être supérieure à 1 million d'euros, au lieu de 15 millions d'euros.

Il faut le reconnaître, de nombreuses entreprises, notamment parmi les plus importantes, éprouvent des difficultés techniques bien compréhensibles à calculer le solde effectif de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice. Dès lors, la marge proposée par l'article 8 paraît réellement trop étroite.

C'est pourquoi la commission propose de distinguer deux strates d'entreprise, et par conséquent deux seuils, pour l'application de la majoration.

D'une part, s'agissant des entreprises nouvellement entrées dans le régime, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros, nous souhaitons que la pénalité ne s'applique que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 5 millions d'euros.

D'autre part, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, la pénalité ne doit s'appliquer, à notre sens, que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 10 millions d'euros.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les propositions de M. le rapporteur général, que j'ai examinées avec beaucoup d'attention, sont très pertinentes.

Cette mesure a suscité des débats et les inquiétudes qu'elle a fait naître ont été atténuées dès lors qu'ont été expliquées les raisons qui en justifiaient la mise en oeuvre.

Son principe est, je le rappelle, de mieux adosser le paiement de l'impôt sur les sociétés, et notamment l'acompte du mois de décembre, à la réalité de l'activité économique des très grandes entreprises. Il s'agit de faire en sorte que l'acompte soit le plus équilibré possible, de manière que l'État ne fasse pas de la trésorerie sur le dos des contribuables, mais que les contribuables ne fassent pas non plus de la trésorerie sur le dos de l'État.

Reste la question des modalités d'application de ce principe, et notamment des pénalités.

Dans la mesure où nous y travaillons actuellement, je vous proposerais volontiers, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement et d'en reporter l'examen à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, lorsque nous aborderons le mécanisme dans sa globalité.

Vous m'avez fait observer, amicalement mais néanmoins de manière critique, que l'ensemble du dispositif aurait pu faire l'objet d'un examen dans le cadre du présent projet de loi de finances. En vérité, nous n'y étions pas prêts techniquement, je fais amende honorable sur ce point. Néanmoins, l'information a d'ores et déjà été diffusée et les entreprises peuvent tout à fait s'y référer.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, il est quand même préoccupant que, année après année, les seuils baissent progressivement. Si l'on suit cette pente, seront concernées l'année prochaine les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 millions et 500 millions d'euros.

Certes, il arrive peut-être à certaines entreprises du CAC 40 de publier leurs résultats avant même qu'elles n'aient arrêté leurs comptes, ...

Bien sûr !

... mais on ne peut exiger des entreprises qu'elles sachent précisément, dès le 15 décembre, quelle sera l'assiette de leur impôt sur les sociétés.

Je comprends bien ce qui justifie ce genre d'anticipation dès lors qu'il s'agit de réduire la dette de l'État. Cependant, quand les résultats des entreprises diminueront d'une année sur l'autre, le Trésor public ne trouvera pas forcément son intérêt dans cette mesure.

Quoi qu'il en soit, il faudrait, pour le moins, que la mesure qui sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative parvienne à un parfait équilibre. Si l'acompte d'impôt versé par la société est insuffisant, le taux d'intérêt de retard applicable ne doit pas être du même ordre que les pénalités habituelles. En contrepartie, dans le cas où l'acompte versé par l'entreprise s'avère supérieur au montant réellement dû, il convient que le taux de l'intérêt servi par l'État soit rigoureusement égal à celui appliqué lorsque l'acompte a été insuffisant, et en fait à peu près identique au loyer de l'argent sur le marché des capitaux à court terme.

Si l'équilibre que je viens de décrire est respecté, M. le rapporteur général et nos collègues de la commission des finances pourraient éventuellement accepter que nous revenions sur cette question lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

La parole est à M. le rapporteur général.

Par les aléas de la procédure, il se trouve que les deux amendements suivants, qui portent justement sur la question des intérêts à calculer de part et d'autre, ne sont pas en discussion commune avec l'amendement de la commission que j'ai défendu il y a quelques instants et sur lequel le ministre vient de donner son avis. Or, comme le montre le propos du président Arthuis, tout se tient.

Aussi, il faudrait que nous parvenions à mettre au point dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 un bloc qui soit cohérent, premièrement, avec l'extension du nouveau système de calcul et de versement des acomptes, deuxièmement, avec une définition aussi réaliste que possible des seuils de pénalité et, troisièmement, de manière indissociable, avec l'équilibre en trésorerie entre les intérêts dus à l'État et ceux éventuellement dus par l'État. Ce dernier point est vraiment important pour garantir auprès des milieux économiques la transparence du dispositif.

Monsieur le ministre, je suis convaincu que cette mesure participe de la modernisation de l'État. Elle n'est pas nécessairement, en toute hypothèse et quelle que soit la conjoncture, une mesure de rendement car, comme l'a fort opportunément rappelé le président Arthuis, il peut arriver que, globalement, les résultats des sociétés soient, hélas ! plutôt en décrue d'une année sur l'autre. L'enchaînement qui s'ensuivrait alors serait inverse à celui que nous avons connu en 2005 et que nous connaissons en 2006, à savoir une tendance générale à la hausse des résultats des entreprises, qui permet à l'État d'appréhender plus vite des acomptes plus élevés de l'impôt sur les sociétés.

Il faudrait que nous puissions trouver un équilibre entre le calcul des intérêts moratoires en cas de surestimation par les entreprises de leur résultat imposable et le calcul des intérêts de retard infligés aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.

Si nous y parvenons, je pense que les milieux économiques aborderont ce sujet de manière beaucoup plus dépassionnée et se résoudront à une évidence : l'État, comme une entreprise bien gérée, fait son possible pour appréhender au plus vite ses créances et pour réaliser au plus vite des actifs financiers qui lui appartiennent.

Monsieur le ministre, je serais en effet très favorable à ce qu'une solution globale soit recherchée dans cet esprit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Il serait alors nécessaire que les auteurs des deux amendements suivants acceptent, eux aussi, de les retirer, une fois qu'ils les auront défendus, et de reporter leur examen au projet de loi de finances rectificative pour 2006, afin d'aboutir, je l'espère, à un règlement global de cette question.

La parole est à M. le ministre délégué.

Les observations de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général m'amènent à apporter quelques précisions et à faire quelques commentaires, même si je ne souhaite m'étendre trop longtemps dans la mesure où, nous l'avons dit, cette question sera étudiée au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Premièrement, ainsi que vous l'avez rappelé l'un et l'autre, il ne s'agit pas d'un impôt supplémentaire, encore moins d'une mesure de rendement, mais bien d'une mesure de bonne gestion.

Une mesure de recouvrement !

En clair, nous adossons à la réalité économique notre politique de recouvrement. Je me permets d'y insister, eu égard aux noms d'oiseau dont nous ont gratifiés certains représentants du monde des entreprises.

Le traitement que nous proposons ici est à peu près le même que celui qui s'applique aux contribuables ménages.

Deuxièmement, j'ai bien entendu votre message. Je me situe dans la même optique. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros seront concernées. Ce seuil paraît tout à fait raisonnable, parce qu'une entreprise qui réalise un tel chiffre d'affaires est déjà une grosse entreprise. Par conséquent, on peut considérer qu'elle est à même d'avoir la réactivité qui s'impose. Je vous rejoins volontiers pour considérer qu'en dessous de ce seuil, cette mesure ne serait pas bonne. Aussi, je le redis, il s'agit là d'un plancher.

Troisièmement, je suis dans le même état d'esprit que vous concernant les pénalités : le mécanisme doit pouvoir être assoupli. Néanmoins, je veux vous mettre en garde, monsieur le rapporteur général. Vous avez évoqué cette question tout à l'heure avec un demi-sourire, mais il ne faudrait pas, dans l'hypothèse où l'État serait amené à rembourser un trop-perçu, que les entreprises concernées en viennent à considérer que leur trésorerie sera mieux placée en versant trop à l'État qu'en la confiant à une banque ! Restons attentifs à ce risque d'optimisation, que je rappelais simplement pour mémoire, car je sais que vous y aviez pensé.

Enfin, dois-je rappeler ici que je suis le ministre du budget qui a pris la décision d'uniformiser les taux d'intérêt de retard à 4, 8 %, que l'État soit créditeur ou qu'il soit débiteur, quand ils étaient auparavant de 2 % lorsque l'État était débiteur et de 9 % lorsqu'il était créditeur ?

Alain Lambert y a aussi été pour quelque chose !

Nous avons longtemps bataillé pour cela. Vous nous avez rejoints sur ce point, monsieur le ministre !

Voilà !

Il y a donc une cohérence en la matière. En tout cas, l'alignement des taux est maintenant inscrit en toutes lettres dans la Charte du contribuable, dont j'ai demandé l'affichage dans les directions de tous les services fiscaux.

Voilà les quelques points que je voulais souligner, avant le débat que nous aurons dans quelques jours, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

L'amendement n° I-13 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-159 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° I-215 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis - L'article 1731 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les conditions prévues à l'article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-159 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-215.

La discussion qui vient de se dérouler, et que j'ai évidemment suivie très attentivement, a évidemment été quelque peu frustrante pour celui qui avait à défendre cet amendement, mais j'ai bien entendu le raisonnement et l'appel de M. le rapporteur général.

Notre amendement vise à ce que, lorsque l'acompte du 15 décembre se traduit par un versement excédentaire du fait de la surestimation par l'entreprise de son résultat imposable, il donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les mêmes conditions que l'intérêt de retard infligé aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.

Bien entendu, je me range à la solution consistant à régler cette question au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 et je retire mon amendement.

L'amendement n° I-215 est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'article 8.

Pour ma gouverne personnelle, je voudrais poser une question à M. le rapporteur général ou à M. le ministre.

Je voudrais être certain que le versement d'intérêts moratoires correspond bien à une dépense publique, et non à une moins-value fiscale. Nous sommes bien d'accord ?

Par conséquent, monsieur le rapporteur général, je vous pose la question suivante : le versement d'intérêts moratoires étant une dépense publique, il ne peut, au regard de l'article 40 de la Constitution, être compensé par une recette fiscale.

C'est pour l'avenir que je soulève cette question puisque l'amendement de M. Jégou a été retiré. Une dépense ne peut pas être compensée par une recette fiscale : que ce soit clair dans le cas des intérêts moratoires dus par le Trésor public.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 27 septembre 2006, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 20 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »

II. - Avant le 1 de cet article, il est inséré la mention : « I. - ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Des millions de familles, mais aussi les collectivités locales, peuvent chaque jour constater la hausse des prix de produits pétroliers et, bien sûr, d'une manière générale, celle du coût de l'énergie.

Dans le même temps, les bénéfices des entreprises du secteur pétrolier ont crû continûment. Si j'en juge par la discussion qui a eu lieu entre M. le rapporteur général et M. le ministre sur la question de l'impôt sur les sociétés, ce secteur n'est d'ailleurs pas le seul concerné.

Je rappelle que l'impôt sur les sociétés a été allégé depuis 2002 de 5 milliards d'euros et que la réforme de la taxe professionnelle pour 2007 prévoit encore 2, 6 milliards d'euros d'allégements.

Notre amendement n'a pas le mérite de l'absolue originalité, ...

C'est le cri du coeur !

... en ce qu'il ne fait que reprendre une disposition votée dans le cadre d'une loi de finances initiale de la législature précédente. Il vise concrètement à revenir sur le traitement fiscal de la provision pour reconstitution de gisements.

À l'époque, notre rapporteur général avait d'ailleurs déposé cinq amendements pour alléger le prélèvement touchant les sociétés pétrolières. Tout était bon pour justifier l'allégement de la facture envoyée aux sociétés de ce secteur, dont la profitabilité était pourtant loin d'être nulle et n'a d'ailleurs pas connu de réduction sensible ces derniers temps.

Ainsi le groupe TotalFinaElf peut-il parler de relative stagnation de son résultat trimestriel quand il annonce, pour le troisième trimestre de l'année 2006, un résultat bénéficiaire de 3 125 millions d'euros, en léger retrait par rapport aux deux premiers trimestres, au cours desquels les profits nets ont été de 6 472 millions d'euros. Il n'y a donc pas de quoi paniquer !

Cependant, le groupe pétrolier dégagera en 2006 un résultat net supérieur à 12 milliards d'euros, dont une part importante, sinon essentielle, sera généreusement distribuée aux actionnaires et dont une autre, non négligeable, sera affectée aux opérations de rachat-destruction d'actions qui répondent à la philosophie du groupe depuis plusieurs années.

Il est donc tout à fait envisageable de procéder, ainsi que nous le proposons, à une taxation complémentaire de ces entreprises pétrolières, et ce pour maintes raisons.

Le produit de la taxation des provisions pour reconstitution de gisements doit, à notre avis, être utilisé de manière tout à fait inédite, eu égard aux enjeux environnementaux qui sont désormais devant nous. Cette taxation peut et doit servir à financer la recherche en matière d'énergies. Cela nécessite tout de suite des efforts particuliers de l'ensemble de la collectivité.

Nous pourrions, en ce sens, prévoir que l'obligation d'achat aujourd'hui imposée à Électricité de France vis-à-vis des producteurs d'électricité indépendants sera remplacée par un financement direct des investissements et de la production résultant de l'affectation du produit de la taxation que nous préconisons.

Compte tenu du fait que, à l'horizon d'une quarantaine d'années, nous verrons probablement la disparition de la quasi-totalité des capacités énergétiques offertes par les énergies fossiles, il n'est pas incohérent, de notre point de vue, de tirer de la taxation immédiate des profits dégagés sur l'exploitation de ces ressources les moyens de financer la transition énergétique.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable pour des raisons très proches de celles que j'ai exprimées tout à l'heure à l'égard d'un amendement de philosophie voisine présenté par Nicole Bricq.

Selon nous, cette taxe exceptionnelle serait discriminatoire à l'encontre de la seule société susceptible de la payer, c'est-à-dire de l'unique véritable compagnie pétrolière française qui existe à l'heure actuelle. Il pourrait en résulter des tentations de délocalisation et des effets contreproductifs au regard de la modernisation de l'outil de raffinage de cette compagnie, au moins pour ce qui concerne la part de cet outil installée en France.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Sans revenir sur le fond de l'amendement qui a été présenté par M. Foucaud et après avoir entendu M. le rapporteur général, je voudrais dire la chose suivante.

Il est vrai que le présent amendement, comme un autre qui a été présenté tout à l'heure, vise l'unique entreprise pétrolière présente sur notre territoire, c'est-à-dire Total.

Il est non moins inquiétant, monsieur le rapporteur général, que, chaque fois que l'on propose une mesure concernant Total - quoi qu'on en pense sur le fond -, la réponse soit négative parce qu'il existerait un risque de délocalisation.

Total bénéficie, depuis la loi de 1928, d'un certain nombre de dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement de la France en matière énergétique et pétrolière. Nous devrions tout de même mettre en place un jour ou l'autre, pour des raisons de sécurité, des dispositifs de nature à empêcher Total d'avoir la tentation de s'en aller.

En effet, si, dans un domaine aussi essentiel que l'énergie, on en est à s'interdire d'instaurer une taxe de quelques centimes d'euros sur une activité de Total sous prétexte que l'entreprise risque de partir - c'est tout de même elle qui est chargée, en vertu de la loi de 1928, et c'est pratiquement l'une des seules, d'assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France et qui s'intègre dans nos plans de défense nationale -, je trouve cela très préoccupant pour l'autorité de l'État et la sécurité de la France.

La parole est à M. le rapporteur général.

Sans doute n'ai-je pas été assez clair dans mes propos, mais Michel Charasse ne les a pas interprétés pour ce qu'ils étaient. Je n'ai pas parlé de risque de délocalisation de la compagnie Total. Je pensais à des risques d'arbitrage des investissements entre les différentes localisations possibles dans le monde, ...

Ce n'est pas pareil !

... les investissements en question demeurant néanmoins à l'intérieur d'un groupe consolidé, ...

D'accord !

... le groupe Total, qui dégage un seul et même résultat fiscal, que nous appréhendons. Ces risques sont bien réels. Il existe une sorte de palette sur laquelle l'état-major d'une telle compagnie peut jouer. Si l'on ne prend pas garde à cela, il peut très bien arriver que la substance active, les investissements, les emplois se localisent différemment dans le monde sans que le siège de la compagnie change de lieu et sans que la société cesse de pouvoir être considérée comme une grande compagnie française, avec laquelle l'État continue d'entretenir des relations importantes, en particulier en matière stratégique.

Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit raisonnable de décider par la loi d'une taxation qui, on le sait, ne s'adresse qu'à un seul payeur possible, à une seule compagnie, tandis que celle-ci évolue, qu'on le veuille ou non, dans un monde de compétition.

Il est de notre intérêt que la compagnie Total réalise de bonnes performances économiques par rapport aux autres majors de ce métier. Dès lors, il n'est pas raisonnable d'envisager de charger la barque ou de mettre en place des dispositions qui s'appliqueraient uniquement à cette compagnie et qui seraient de nature à la rendre moins profitable par rapport à ses concurrentes.

Peut-être me suis-je exprimé de façon incomplète ou maladroite, mais il ne fallait pas voir autre chose dans mes propos.

La parole est à M. Michel Charasse.

Monsieur le rapporteur général, je préfère que ce soit formulé ainsi, car vos propos avaient été très ramassés tout à l'heure.

Je dirai, paraphrasant Henri IV, que le fol amour que je porte à la France me conduit à vouloir la protéger en toute circonstance !

J'ajoute que, personnellement, je ne suis pas favorable aux lois qui sont faites pour une seule personne, morale ou physique. Ce n'est pas dans la tradition républicaine. Il existe aujourd'hui des tribunaux internationaux intuitu personae. Cela correspond moins à l'image que je me fais de la justice qu'à celle que j'ai de la vengeance !

Pour le reste, je souhaite, comme l'a dit M. le rapporteur général, que les précautions soient prises pour que les intérêts vitaux de la France soient protégés, même s'il s'agit d'un opérateur largement privé.

Absolument !

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je voudrais simplement, en réponse à ce qu'a dit M. le rapporteur général, évoquer les 12 milliards d'euros de bénéfices qui n'ont aucune contrepartie. Face à la croissance structurelle du prix du carburant - de 28 % en trois ans - et à l'augmentation de la facture énergétique française - elle a crû de 287 % en sept ans ! -, il faut penser à une réforme qui viserait à réduire la dépendance des consommateurs à l'égard du pétrole.

Il y a, d'un côté, les bénéfices, et, de l'autre, l'augmentation considérable des prix.

Il faut également tenir compte de l'aspect écologique de la question, qui a notamment été évoqué au cours du débat par nos collègues du groupe socialiste à propos du crédit d'impôt susceptible d'être octroyé sur le prix de vente des automobiles à moteur économe. Où va-t-on trouver le financement ?

Il en va de même concernant le financement du nécessaire accroissement, en quantité et en qualité, de l'offre des transports en commun. Tout le monde est d'accord sur le principe, mais aucun financement n'est prévu.

Pareillement, il faut bien trouver le moyen de financer le développement du fret ferroviaire, qui implique la construction d'infrastructures adaptées, ainsi que la recherche-développement dans les énergies renouvelables.

Le présent amendement vise donc à prélever une partie de ces 12 milliards d'euros - ce ne serait pas si douloureux ! - afin de préparer l'avenir.

Je mets aux voix l'amendement n° I-68.

L'amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZA et dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1668 B du code général des impôts, les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1, 5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 ».

La parole est à M. Bernard Vera.

Depuis une vingtaine d'années, la structure de l'impôt sur les sociétés a profondément changé, puisque les lois de finances successivement votées depuis l'adoption de l'Acte unique européen ont conduit à la réduction progressive du prélèvement constitué par cet impôt.

L'impôt sur les sociétés a été corrigé, du point de vue tant de son taux général d'imposition, passé en vingt ans de 50 % à 33, 33 %, que de son assiette, celle-ci ayant été largement entamée par l'adoption de multiples dispositions dérogatoires, toutes plus coûteuses les unes que les autres pour les finances publiques.

Il n'est que de citer le régime des sociétés mères, le traitement fiscal des déficits et des provisions, la prise en compte des plus-values de cession d'actifs et d'un certain nombre de dépenses d'investissement spécifiques, l'avoir fiscal ou les mesures liées à l'aménagement du territoire.

De 1986 à nos jours, 2 781 000 emplois salariés ont été créés en France, mais 876 400 emplois industriels ont disparu.

Ce sont les secteurs des services aux entreprises - qui comprennent, entre autres, les emplois intérimaires -, avec près de 1, 7 million de postes créés, et celui des services aux particuliers, avec une hausse de 985 000 postes de travail, qui ont constitué l'essentiel de la progression observée.

En clair, vingt ans d'efforts imposés à tous pour réduire la fiscalité des entreprises n'ont conduit qu'à la destruction d'un sixième de nos emplois industriels et à l'explosion des emplois précaires ou précarisés du secteur des services !

Pendant que la TVA ou les taxes sur les produits pétroliers frappaient toujours plus lourdement les ménages modestes, des milliards étaient engloutis par les entreprises pour procéder à la mise en oeuvre de plans sociaux, à la réalisation de montages juridiques complexes fondés sur la sous-traitance et l'externalisation des coûts, à l'accroissement de la rentabilité du capital ainsi qu'aux délocalisations de capacités de production !

L'impôt sur les sociétés a manifestement perdu de sa substance depuis vingt ans, sans que rien ne vienne aujourd'hui conforter le choix alors réalisé.

Fondamentalement, une baisse de l'impôt sur les sociétés sans aucune contrepartie, que ce soit en termes d'emploi ou d'investissement progressif, constitue un cadeau à fonds perdus.

En effet, sans que l'on puisse savoir comment ils ont pu être utilisés, la suppression de la surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés a constitué un cadeau de 450 millions d'euros, ajoutés aux cadeaux et aux concours budgétaires déjà existants apportés par l'État aux entreprises.

Ce sont les plus grandes entreprises, celles qui déclarent régulièrement des bénéfices importants et qui n'ont guère souffert des mouvements de ralentissement de l'activité économique, qui ont été les bénéficiaires principaux de la mesure.

Il n'est donc pas scandaleux que l'on puisse envisager, en adoptant cet amendement, de les mettre de nouveau à contribution sans que cette charge soit véritablement insupportable au regard de l'exceptionnelle vigueur des indices boursiers.

Quel est l'avis de la commission ?

Étant hostile à l'alourdissement de la fiscalité sur les entreprises, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-67.

L'amendement n° I - 116, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au premier alinéa du e de l'article 238 du code général des impôts, après les mots : « dont la gestion est désintéressée » sont insérés les mots : « ou de sociétés coopératives de production dont les statuts prévoient que la répartition de résultat exclut tout dividende ».

II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, à l'entreprise qui fait un don à une société coopérative ouvrière de production dès lors que l'objet de cette dernière est éligible au régime du mécénat défini par le même code, notamment la présentation d'oeuvres au public.

La commission s'est interrogée sur la raison du choix de cette forme juridique, sachant que d'autres solutions paraissent plus appropriées. En effet, une société coopérative ouvrière de production n'a pas vocation à conduire un projet artistique visant notamment à présenter des oeuvres au public. En revanche, il est facile, pour ce faire, de créer une association, voire une fondation, ou encore de s'en remettre à une collectivité locale, sachant que, selon leur régime juridique, ces organismes bénéficieront, à ce titre, des aides déjà intégrées au régime fiscal du mécénat.

Par conséquent, n'ayant pas bien perçu l'opportunité ni la nécessité de la démarche des auteurs de l'amendement, la commission sollicite le retrait de celui-ci.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement se pose la même question que la commission et émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-116.

L'amendement n° I - 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'article 8 bis résulte de l'adoption d'un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing, député du Puy-de-Dôme. Il tend à relever le seuil d'application de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, en le faisant passer à 400 000 euros de chiffre d'affaires.

Présentée comme une réduction des obligations fiscales des plus petites entreprises, cette mesure est-elle susceptible de faciliter, dans les faits, la création d'emplois ? Telle est bien la question qui se pose une nouvelle fois, après la réforme de plus grande ampleur qui est intervenue l'année dernière concernant l'imposition forfaitaire.

Une évaluation a-t-elle été faite de la pertinence absolue de l'aménagement du régime de l'IFA sur l'activité et l'emploi ?

À moins que l'on m'en démontre le bien-fondé, j'incline à penser au contraire que, eu égard à la situation en matière de croissance et de créations d'emplois, la réforme n'a pas profondément modifié la donne.

On pourrait même se demander si elle n'a pas permis à certains « petits futés » de prolonger leurs efforts d'externalisation des coûts, par le biais de la sous-traitance de quelques menus travaux auprès de pseudo-sociétés à activité réduite.

Cet article 8 est donc purement un article d'affichage politique, à usage immédiat pourrait-on dire, destiné aux très petites entreprises et à leurs dirigeants, dont on veut à l'évidence s'assurer le soutien le moment venu.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne pense pas que cet amendement soit très opportun.

L'an dernier, sur l'initiative de notre commission, le seuil a été porté à 300 000 euros par le Sénat. Cette année, l'Assemblée nationale a voté un rehaussement de ce même seuil à 400 000 euros.

Il s'agit donc d'une mesure favorable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 euros et 400 000 euros, puisque, étant dispensées de cet impôt, elles verront nécessairement leurs charges allégées. A contrario, si la mesure est supprimée, les entreprises en question devront acquitter l'impôt.

Sous bénéfice de ces remarques, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

En effet, il s'agit, avec cette mesure, d'apporter aux entreprises de taille petite et moyenne une aide assez significative - elle représente pour l'État un coût de l'ordre de 80 millions d'euros -, conformément à la politique que nous menons pour les encourager à créer des emplois, plutôt que de se délocaliser.

Je suis personnellement tout à fait hostile à l'adoption d'un amendement allant à l'encontre de cette politique.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° I - 69 est-il maintenu ?

Bien que je n'aie pas obtenu de réponse à ma demande d'évaluation chiffrée des effets de la réforme précédente, et uniquement dans le souci de faire gagner du temps au Sénat, je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° I - 69 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8 bis.

L'amendement n° I - 200, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société.

La parole est à M. Alain Lambert.

Cet amendement, quelque peu technique, vise à harmoniser le régime fiscal de la réduction de capital et celui de l'amortissement du capital.

Actuellement, en vertu de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2005, les réductions de capital sont considérées comme des remboursements d'apports et, à ce titre, elles sont non pas taxées comme un revenu distribué, mais soumises au régime normal des plus-values.

En revanche, l'amortissement de capital, éventuellement d'un montant identique, est considéré fiscalement comme un revenu distribué, alors qu'il vise le remboursement du montant du nominal des titres.

Au premier abord, rien ne justifie une telle dichotomie. En effet, les actions amorties perdent le droit au premier dividende et au remboursement de valeur du capital.

Sur le plan fiscal, en application de l'article 112-1 du code général des impôts, l'amortissement du capital étant un remboursement d'apport, il ne devrait pas donner lieu à taxation. En effet, aux termes de cet article, ne sont pas considérées comme des revenus distribués les répartitions présentant le caractère de remboursements d'apports.

Or l'article 112-2 exclut les amortissements de capital du régime général d'exonération, sauf pour le cas des sociétés concessionnaires, qui bénéficient ainsi d'une petite exception.

Cette situation dérogatoire au régime général des remboursements d'apports semble ne reposer sur aucune justification.

Elle crée une distorsion de taxation avec le rachat d'actions d'une société, suivi d'une réduction du capital, et elle soulève des interrogations au regard de la doctrine.

Ces dispositions dérogatoires au droit commun sont en contradiction avec l'article 225-199 du code de commerce, selon lequel les actions amorties perdent le droit au remboursement de la valeur nominale. Or la valeur nominale correspond à l'apport des associés. Il semble donc anormal que ce remboursement soit considéré comme un revenu dans un cas et, dans l'autre, comme une opération non taxable.

Monsieur le ministre, cette distorsion entre les réductions et les amortissements de capital peut constituer un frein à des opérations de transmission d'entreprises, que nous voulons au contraire favoriser. Il serait donc souhaitable que nous examinions de manière très approfondie les raisons d'une telle discrimination fiscale.

Dans certains cas, assez fréquents, il est absolument nécessaire de procéder à un amortissement plutôt qu'à une réduction de capital, et ce pour des raisons juridiques ; les juristes qui prendront connaissance de nos travaux le savent bien, et c'est la raison pour laquelle je prends soin de fonder toutes mes affirmations sur des règles de droit constatables.

Sauf erreur de ma part, et j'écouterai attentivement votre réponse, monsieur le ministre, il semble que, lors des réformes de 2002 et de 2005 concernant la taxation des réductions de capital, une omission ait été commise en excluant l'amortissement de capital du régime fiscal général.

Quel est l'avis de la commission ?

Notre collègue Alain Lambert compare deux opérations à la même finalité économique - d'un côté, la réduction de capital et, de l'autre, l'amortissement du capital -, mais n'ayant pas la même traduction juridique, puisque, dans un cas, l'imputation se fera sur le capital social, dans l'autre, sur les réserves, ni la même traduction fiscale.

Il a d'ailleurs développé lui-même la différence d'approche de part et d'autre, en s'interrogeant sur son opportunité.

Le point soulevé est intéressant.

Au demeurant, l'amortissement du capital qui est permis par le code de commerce n'est plus guère usité - il l'était beaucoup autrefois, paraît-il -, mais sans doute est-ce la différence de régimes fiscaux qui explique la désaffection pour cette formule.

Monsieur le ministre, il serait utile que vous puissiez nous faire part de votre approche sur ce point et d'éclairer notre collègue Alain Lambert.

Et le Sénat par la même occasion !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je suis toujours un peu réservé sur le principe des amendements qui, tel que le vôtre, font évoluer le droit fiscal avant de faire évoluer le droit correspondant.

J'ai fait cette remarque ce matin même à Mme Nicole Bricq, à propos du pacte civil de solidarité, lequel n'a certes rien à voir avec le sujet qui nous occupe, mais elle vaut également pour le code du commerce. En effet, j'hésite à faire évoluer un régime fiscal alors que le code de commerce n'évolue pas dans le domaine visé. En revanche, je ne suis pas opposé à la modification d'un régime juridique dans le cadre du code de commerce sur ce point.

Sur le fond, si j'ai bien compris, vous proposez d'assimiler l'amortissement de capital à un remboursement d'apports afin de ne plus le considérer comme un revenu distribué.

Or l'amortissement de capital n'est absolument pas comparable à un remboursement d'apports, ni juridiquement ni sur les plans comptable et économique, et ce, tant du point de vue des associés que pour la société concernée.

En effet, les associés d'une société qui opère un amortissement de capital conservent toutes leurs prérogatives dans la société, qu'il s'agisse du droit de vote ou du droit aux dividendes. Au contraire, le rachat de titres qui entraîne un remboursement d'apports fait perdre sa qualité d'associé à la personne dont les titres sont rachetés, qui ne dispose donc plus d'aucun droit.

Pour la société, ainsi que le prévoit l'article L. 225-198 du code de commerce, l'opération d'amortissement de capital n'entraîne pas de réduction de capital, au contraire du rachat de titres.

Enfin, les sommes versées au titre de l'amortissement de capital sont obligatoirement prélevées sur les postes distribuables, résultats et réserves de la société, alors qu'en matière de rachat de titres le prélèvement peut être effectué sur le capital.

L'amortissement de capital constitue donc en tous points une forme de dividende et non de remboursement d'apports. Le régime fiscal actuel, qui traite les sommes versées au titre de l'amortissement comme des dividendes, est par conséquent totalement cohérent avec les caractéristiques juridiques et économiques que je viens d'exposer. Pour ces raisons, je ne vois pas d'intérêt immédiat à apporter de modification à ce dispositif.

Néanmoins, monsieur le sénateur, comme on le constate à travers mon explication, la question est assez complexe. Or, vous connaissant bien, j'imagine que, si vous en êtes venu à défendre cet amendement, c'est que vous avez été saisi d'un certain nombre de difficultés. Aussi mes services sont-ils tout à fait prêts à expertiser les difficultés particulières dont vous auriez eu à connaître, et je suis à votre disposition pour retravailler ce point si vous le souhaitez.

Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je suis en total accord avec vous : il vaut mieux traiter les sujets sur le plan juridique avant de les traduire sur le plan fiscal, comme nous l'avons déjà indiqué tout à l'heure à propos du droit sur les successions et les libéralités. Je serais le plus mal placé pour prétendre le contraire en cet instant !

Il demeure qu'il n'est pour le moment question que des moyens. Or la fin, comme M. le rapporteur général l'a souligné tout à l'heure, reste de favoriser la transmission des entreprises. Il est vrai que celle-ci, dans certains cas, peut être facilitée par l'amortissement du capital, et pas autrement. Sans doute conviendrait-il que des juristes nous expliquent pourquoi on est parfois obligé de passer par cette solution ; c'est en tout cas un constat que j'ai pu dresser à plusieurs reprises.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, si vous en étiez d'accord, nous pourrions, d'ici à la discussion du collectif, examiner le sujet d'un point de vue juridique, parce qu'il est probable que la réponse de M. le ministre nous conduise à nous apercevoir qu'une modification du code de commerce est nécessaire avant que nous ne procédions éventuellement à sa traduction fiscale.

Je serais cependant marri si nous considérions qu'il n'y a « rien à voir » : la transmission d'entreprise est l'un des grands sujets qui nous attendent, et il ne faut pas que les agents économiques soient conduits à faire des présentations biaisées de leur situation juridique au motif que la fiscalité est plus lourde dans un cas que dans l'autre.

Je vais donc retirer mon amendement, et je souhaite que M. le ministre veuille bien faire expertiser le sujet pour que nous puissions le traiter de nouveau en disposant de tous les éléments nécessaires.

L'amendement n° I-200 est retiré.

L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; »

II. - Le 4° du même I est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou leurs soeurs ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° I-15, qui a un caractère assez technique, vise à compléter les dispositions que nous avons prises à la fin de 2005 concernant le régime des plus-values de cession de titres ou de droits sociaux.

Il est proposé ici d'étendre le bénéfice de ce régime aux cessions de titres ou droits d'une même société réalisées conjointement par le ou les dirigeants partant à la retraite et par les autres membres du groupe familial ne remplissant pas toutes les conditions pour bénéficier du dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention. Nous sommes donc, comme à l'instant avec l'amendement de notre collègue Alain Lambert, dans le domaine de la transmission d'entreprises.

Si vous le permettez, madame la présidente, et si le ministre en est d'accord, je présenterai d'un même mouvement tous les amendements de cette série, de façon que la cohérence des positions de la commission soit clairement visible, car il s'agit d'un seul et même sujet.

Ce serait plus pédagogique !

L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »

II. - Le b du même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c. cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-234 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. »

B. - Il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° le cédant :

« a. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis, et dans les conditions prévues à ce même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b. cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

« c. remplit la condition prévue au 4° du I ;

« 2° la cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;

« 3° la société dont les titres sont cédés :

« a. répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;

« b. a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II. - Le V de l'article 150-0 D bis du code précité est ainsi modifié :

A. - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;

B. - Le 5° est abrogé.

III. - Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :

A. - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;

B. - Le 5° est abrogé.

IV. - Les dispositions des I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I de l'article 151 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions du présent article s'appliquent également aux activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. Le présent alinéa prend effet à compter du 1er janvier 2006. »

B. - Le IV de l'article 151 septies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois la condition visée au 2°, ainsi que les dispositions du 4° du I, ne sont pas applicables à la cession d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. »

C. - Dans le VII de l'article 238 quindecies, il est inséré après le troisième alinéa (2°) un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois la condition visée au 2°, ainsi que les dispositions du 3 du II et les dispositions du IV, ne sont pas applicables à la transmission d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n° I-17 a pour objet d'aligner les conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles qui sont d'ores et déjà en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Le dispositif existant sera ainsi assoupli au profit des professions libérales. Il s'agit donc d'une simplification du code général des impôts.

L'amendement n° I-16 rectifié tend à aménager les conditions de départ à la retraite et de cessation des fonctions dans la société ou l'entreprise cédée. Il peut se trouver que le cédant rencontre des difficultés pour transmettre son entreprise, c'est-à-dire pour trouver un acquéreur, et doive partir à la retraite avant d'avoir réalisé la cession. Il est ici proposé de faire bénéficier du dispositif les dirigeants de PME qui sont contraints de partir à la retraite jusqu'à un an avant la cession. C'est une disposition d'adaptation de très faible ampleur.

L'amendement n° I-234 rectifié est un amendement d'ajustement s'appliquant, lui aussi, à la réforme des plus-values votée en loi de finances rectificative pour 2005. Il concerne les plus-values placées en report d'imposition et vise les cas d'apports à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, ainsi que les cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes. Il a pour objet d'assurer la neutralité fiscale pour un exploitant qui aurait apporté préalablement son entreprise à une société dont il cède à présent les titres, ou qui aurait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle.

Quant à l'amendement n° I-14, il tend à améliorer la sécurité juridique des cessions de fonds de commerce mis en location-gérance lorsque le contrat de location-gérance - ou un contrat comparable - a été conclu avant le 1er janvier 2006.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette série d'amendements, tout à fait intéressante, concerne le droit des transmissions d'entreprise.

Pour ce qui est de l'amendement n° I-15, je suis dans la même ligne que vous sur le fond, monsieur le rapporteur général ; en revanche, sur la forme, je suis un peu réservé quant au choix de la voie législative. En effet, la mesure que vous proposez me semble avoir plutôt sa place dans une instruction administrative.

D'ailleurs, le projet d'instruction commentant la mesure qui a été adoptée l'an dernier prévoit déjà un assouplissement dans ce sens et va même plus loin que votre proposition puisqu'il n'oblige pas tous les membres de la famille à céder leurs titres. Ce projet d'instruction administrative, qui a fait l'objet d'une très large concertation depuis l'été dernier, est actuellement en cours de finalisation.

Sous le bénéfice de ces informations, je vous suggérerai de retirer cet amendement, dans la mesure où, encore une fois, il est très largement repris et même amplifié dans l'instruction administrative que je ne vais pas tarder à signer.

Je suis tout à fait favorable aux amendements n° I-17, n° I-16 rectifié et I-234 rectifié, dont je lève les gages respectifs.

Il s'agit donc des amendements n° I-17 rectifié, I-16 rectifié bis et I-234 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Quant à l'amendement n° I-14, j'y suis plutôt défavorable, car je crains qu'il ne revienne à supprimer un dispositif anti-abus.

En effet, monsieur le rapporteur général, vous proposez d'ouvrir très largement les exonérations de plus-values aux activités qui font l'objet d'un contrat de location-gérance conclu avant le 1er janvier 2006. Dieu sait si nous sommes, l'un comme l'autre, attachés à lever les freins fiscaux à la transmission d'entreprise ; cependant, il nous faut également veiller à ne pas accorder les avantages fiscaux visés à d'autres qu'à ceux qui transmettent véritablement une entreprise.

Les activités en location-gérance ont été exclues l'année dernière du champ de l'exonération, et ce pour un motif simple : cette dernière est réservée aux plus petites entreprises, celles dont les recettes annuelles n'excèdent pas 350 000 euros. Or, du simple fait du passage en location-gérance, des entreprises dont l'activité réelle excédait ce seuil devenaient éligibles à l'exonération, ce qui a conduit à voir se développer, pour des optimisations fiscales comportant, certes, quelques risques, les montages de location à soi-même. C'est pour cette raison, je le rappelle, qu'il avait été décidé que les loueurs de fonds pouvaient bénéficier d'autres mécanismes d'exonération de plus-values depuis le 1er janvier 2006, mais pas de celui-là.

Aussi, monsieur le rapporteur général, je vous propose de retirer ce dernier amendement.

Monsieur le rapporteur général, les amendements n° I-15 et I-14 sont-ils maintenus ?

Je retire l'amendement n° I-15, madame la présidente, et je remercie le ministre de ses indications sur l'instruction fiscale en cours de finalisation, qui donnera donc satisfaction à la préoccupation de la commission.

Je retire également l'amendement n° I-14, car j'ai été très sensible, monsieur le ministre, aux arguments que vous avez invoqués : il ne faut évidemment pas laisser passer des montages ou des opérations d'optimisation ; nous n'avions pas pris toute la mesure de ces aspects lors de la préparation de cet amendement très technique.

Les amendements n° I-15 et I-14 sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, toutes ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2006, et la circulaire administrative est toujours attendue. Certaines opérations se dénouent, et je voudrais insister sur l'urgence qu'il y a maintenant à faire paraître cette instruction. Si nous avons pris ces initiatives dans la loi de finances, sous forme d'amendements, c'est parce qu'il est nécessaire de clarifier les choses !

Pouvez-vous nous dire dans quels délais vous envisagez de publier cette instruction ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Vous avez tout à fait raison de poser cette question, monsieur le président de la commission, et, pour tout vous avouer, c'est moi qui suis en tort : j'aurais dû produire cette instruction plus tôt. Il est vrai que nous avons eu à coeur de mener une concertation, ce qui explique les retards.

Quoi qu'il en soit, je m'engage devant vous à veiller scrupuleusement à ce que cette circulaire soit prête et signée avant la fin de la première semaine de décembre.

Je mets aux voix l'amendement n° I-17 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-16 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-234 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-216, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts :

Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 peuvent être déductibles au titre de leur exercice d'engagement ou incorporés au prix de revient de ces titres.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la déductibilité figurant au VII de l'article 209 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

La règle fiscale actuelle prévoit que le mode de déduction des frais liés à l'acquisition de titres est aligné sur le traitement comptable choisi : ces frais peuvent être déduits pour la totalité de leur montant au titre des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, ou de manière échelonnée sur une période n'excédant pas cinq années. Les nouvelles règles comptables applicables depuis le 1er janvier 2005 ont maintenu cette possibilité d'option.

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2007, tel qu'il est issu des débats de l'Assemblée nationale, prévoit que les frais d'acquisition des titres de participation engagés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés seront désormais incorporés au prix de revient des titres et seront déductibles sur une période de cinq ans.

La suppression de la déduction immédiate est une mesure pénalisante pour de nombreuses entreprises. Cet amendement vise donc à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable en autorisant, sur le plan fiscal, l'option entre la déduction immédiate ou l'étalement sur cinq ans. Cela permettrait aux entreprises, si elles le souhaitent, d'éviter un retraitement extra-comptable et respecterait le principe de neutralité fiscale des adaptations de la fiscalité aux nouvelles règles comptables.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-93 rectifié est présenté par MM. du Luart et Gaillard.

L'amendement n° I-225 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Masson, Türk et Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots :

mais sont incorporés au prix de revient de ces titres

II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :

amortie

par le mot :

déduite

La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° I-93 rectifié.

M. Jégou a présenté avec beaucoup de clarté cette matière complexe.

Monsieur le ministre, j'ai l'impression que la réforme qui a été présentée aboutit à une contradiction. En effet, il ne peut plus y avoir de déduction et il semble qu'il ne puisse pas non plus y avoir d'amortissement. En tout cas, c'est la polémique qu'engage l'Association française des investisseurs en capital, l'AFIC.

On sait que derrière cette question il y a quelque chose de très important : le nombre d'entreprises qui sont soumises actuellement à un effet de levier, un leverage buy out, dans le cadre des opérations de rachat à crédit d'entreprises. C'est donc une matière qui, sous son côté technique, est extrêmement sensible.

Le Gouvernement a-t-il consciemment voulu créer une contradiction interne aboutissant au fait que ces mécanismes ne peuvent pratiquement pas trouver de traitement fiscal ou y a-t-il une autre raison ?

L'amendement n° I-225 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-216 et I-93 rectifié ?

Avec l'article 9, nous abordons une disposition que je qualifierai de « disposition de rendement » car elle permet d'obtenir une recette fiscale supplémentaire.

Cet article modifie le traitement fiscal des frais d'acquisition des titres de participation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Indépendamment de l'option comptable, ces frais seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres, mais pourraient être amortis sur une période de dix ans, ces dix ans ayant fait l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale car, dans le texte initial du Gouvernement, il s'agissait d'une durée de cinq ans.

Dans mon rapport écrit, je me suis interrogé sur ce dispositif, en particulier sur les aspects de comparaison internationale, car il ne s'agirait pas de contredire certaines des mesures que nous avons votées ces dernières années et qui améliorent la compétitivité de la place financière et juridique de Paris.

Je n'ai pas été vraiment en mesure, monsieur le ministre, d'établir sur ce point une comparaison précise des pratiques fiscales en vigueur au sein de l'Union européenne, et j'aurais souhaité que vous puissiez nous faire connaître votre appréciation sur ce sujet.

Par ailleurs, sur le fond, le présent article 9 ne dénature en aucune façon la réforme de la fiscalité des titres de participation à laquelle nous avons procédé ensemble à la fin de l'année 2004...

Grâce à vous, monsieur le rapporteur général !

...et dans des conditions dont vous vous souvenez particulièrement bien, monsieur le ministre. C'est un travail que nous avons mené en commun et que vous avez abordé dès votre prise de fonctions dans des conditions quelque peu acrobatiques, en pleine discussion de la loi de finances.

Cela fera deux ans mercredi !

Oui, mais quel beau rétablissement !

Je rappelle que la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables : l'exonération des titres de participation, la déductibilité des frais financiers, le régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention, de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal.

Je mesure plus mal l'impact sur l'activité de conseil des banques d'investissement, mais j'espère qu'il restera limité.

J'en viens aux amendements qui ont été présentés.

L'amendement n° I-216 vise à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable et, donc, l'option entre la déduction immédiate et l'incorporation au prix de revient des titres de participation ainsi acquis. Cet amendement vide de son contenu le dispositif, car l'option sera assez évidente et dès lors privera le budget de l'État de la recette attendue.

Compte tenu du régime favorable dont bénéficient les titres de participation, qui pour la plupart sont exonérés ou qui vont l'être en 2007, compte tenu de l'échelonnement de la réforme à laquelle nous avons procédé à la fin de l'année 2004, l'étalement de la déductibilité des frais d'acquisition n'est pas absurde et, d'ailleurs, je n'ai pas entendu s'exprimer de véritables contestations sur le fond au sein des milieux économiques.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° I-216.

S'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, la commission salue l'imagination de la solution préconisée, car il s'agit de remédier à une difficulté technique, en prévoyant la déduction, et non l'amortissement, des frais d'acquisition.

Parallèlement, l'amendement vise à supprimer la référence à l'incorporation au prix de revient des titres au motif que ce prix de revient ne peut faire l'objet d'un amortissement comptable. Il s'agit donc de permettre une déduction extracomptable des frais.

Cependant, cet amendement se heurte à quelques difficultés. Il n'est pas fiscalement neutre lors de la cession au-delà d'une année de détention. Il tend, dès lors, à amoindrir l'incitation à la détention longue des titres.

Toutefois, c'est un amendement intéressant, qui appellera, sans doute, des précisions du Gouvernement. J'espère que M. le ministre pourra nous les apporter et, peut-être, lever un peu le voile sur l'instruction d'application qui devra être prise pour mettre en oeuvre cet article 9 du projet de loi de finances.

Au total, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-93 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Il s'agit d'un point à la fois important et difficile sur le plan technique, car il concerne un sujet qui avait donné lieu à une réforme d'ampleur très significative il y a deux ans, et qui doit beaucoup à la grande compétence et à l'engagement personnel de M. le rapporteur général, lequel a bien voulu en rappeler les circonstances lors de son exposé introductif.

Monsieur Jégou, je vous dirai, à mon tour, que votre amendement, s'il est intéressant, ne me semble pas tout à fait adapté aux circonstances.

En effet, si j'ai bien compris, vous proposez d'autoriser les entreprises à opter, sur le plan fiscal, entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans. Le Gouvernement ne peut accepter cette proposition, car elle affecterait nécessairement les effets attendus de la mesure, notamment ses effets budgétaires.

Or, il s'agit tout de même d'une mesure de compétitivité et d'attractivité fiscale considérable, le coût budgétaire global étant de 3 milliards d'euros.

Il ne faut pas oublier que nous n'interdisons pas la déduction des frais d'acquisition, ce qui aurait pu se concevoir, notamment en raison de l'exonération des plus-values, mais qu'est instauré un amortissement sur une durée assez courte.

Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement, rejoignant ainsi les conclusions de M. le rapporteur général.

Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, monsieur Gaillard, vous proposez de substituer un étalement extracomptable des frais d'acquisition de titres de participation à un amortissement de ces frais.

Ce n'est pas neutre, cela ne conduit pas au même résultat. En cas de cession des titres avant le terme de cinq ans, votre proposition permettrait aux entreprises de continuer à déduire le prix de revient jusqu'au terme des cinq ans, alors même que le bien aurait été cédé.

Par conséquent, elle affecterait nécessairement l'effet budgétaire de la mesure et n'aurait plus pour effet d'inciter les entreprises à conserver leurs titres. Or je rappelle l'équilibre subtil que nous avons trouvé à l'époque pour cette mesure.

Par ailleurs, l'article 9 ne conduit pas à une impasse technique- je ne suis pas d'accord avec vous - puisqu'il existe déjà en matière fiscale des dispositions autorisant l'amortissement des titres, par exemple les mesures en faveur des SOFICA, et cela ne pose pas de problèmes d'application.

Voilà pourquoi, sous le bénéfice de ces explications, j'aurais été sensible au fait que vous acceptiez de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-216 est-il maintenu ?

J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur général et l'avis défavorable émis par la commission.

L'objet de cet amendement était de veiller à ne pas pénaliser la compétitivité de notre place financière.

J'ai bien compris que les marges de manoeuvre étaient très réduites, que les effets de notre amendement étaient assez disproportionnés, mais nous estimions nécessaire de montrer au Gouvernement qu'il fallait tout de même avoir plus de marge à l'avenir et réduire ce déficit, sans quoi nous ne pourrons pas améliorer la compétitivité de nos entreprises.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

L'amendement n° I-216 est retiré.

Monsieur Gaillard, l'amendement n° I-93 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. C'est toujours avec plaisir que je retire un amendement, surtout quand je n'en suis que le cosignataire.

L'amendement n° I-93 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. le rapporteur général a posé une question à M. le ministre et je ne suis pas sûr d'avoir entendu la réponse.

En termes d'attractivité du territoire, quelle est la situation dans les pays voisins ? Un certain nombre de groupes ne risquent-ils pas d'aller dénouer des opérations de prise de participation dans les États membres qui autorisent la déduction immédiate de ces frais d'acquisition ?

Décider une mesure de rendement, c'est intéressant pour équilibrer le budget, mais est-ce bien conforme à l'intérêt de la France ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait suivant : ces frais d'acquisition comprennent certes des droits d'enregistrement qui viennent en recettes immédiates pour le budget de l'État, mais également d'autres dépenses qui sont probablement des honoraires d'avocats conseils, des commissions bancaires, des honoraires d'auditeurs ayant participé à une expertise pour fixer la valeur des participations. Or, à ma connaissance, les commissions bancaires, les honoraires d'avocats conseils, les honoraires d'auditeurs doivent constituer des revenus immédiats pour ceux qui ont conduit ces missions. Il n'y a pas étalement dans le temps.

Par conséquent, il y a là un déséquilibre, mais je serais rassuré si vous pouviez nous confirmer que tous les pays de l'Union européenne procèdent aux mêmes réintégrations de ces frais, avec étalement de l'amortissement sur plusieurs années.

Faute de quoi, et je me permets d'attirer votre attention sur ce point, un certain nombre d'opérations échapperont à la France parce que nous aurons perdu cet avantage compétitif.

Les conséquences pourraient être assez graves. Je ne suis pas persuadé qu'il s'agisse d'une bonne opération ni pour le budget de l'État ni pour la France.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président de la commission des finances, vous le savez, dans ce domaine, nous partageons la même préoccupation. Votre question est pertinente et je la pose d'ailleurs très régulièrement à mes services.

À ce stade du régime comparé, l'étude qui a été réalisée montre que nous sommes dans la moyenne européenne pour ce qui concerne les frais d'acquisition et que nous sommes incontestablement plus compétitifs s'agissant des frais financiers.

Dans ce contexte, compte tenu de l'ensemble de la réforme, qu'il faut remettre en perspective, et qui nous a rendus très compétitifs, je considère que, concernant le régime des cessions, nous demeurons fiscalement attractifs.

Nous devons néanmoins rester très vigilants. Lorsque je dis « nous », je pense bien entendu au Gouvernement, mais aussi à vous-même, monsieur le président de la commission des finances - mais je sais que vous l'êtes ! Si, à un moment quelconque, vous disposiez d'une information qui vous amène à considérer que notre pays devient moins compétitif, je vous serais très reconnaissant de me l'indiquer. Je prendrai alors sans délai les dispositions qui s'imposent. J'ai donné la même consigne à mes services. Nous sommes très attentifs sur cette question, et les risques de délocalisations justifient une mobilisation permanente.

La parole est à M. le président de la commission.

Votre réponse ne m'étonne pas, monsieur le ministre. Nous sommes dans la moyenne, avez-vous dit. J'entends bien, mais le monde économique ne s'accommode pas de la moyenne. Les plus gros opérateurs iront dans le pays qui offre les règles fiscales les plus avantageuses.

On ne peut se satisfaire du fait d'être « dans la moyenne ». Il suffit de se rendre au Luxembourg pour constater que les immeubles se multiplient, sans doute pour assurer des gestions de patrimoine.

Lorsqu'un pays fait le choix d'être le plus compétitif sur le plan fiscal, il draine vers lui, de façon fulgurante, l'ensemble des activités qui optimisent le rendement fiscal.

Soyons donc extrêmement vigilants. Pour ma part, j'exprime les craintes les plus vives.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je rends hommage à votre vigilance et à votre appel à vigilance. De ce point de vue, nous ne sommes jamais trop nombreux.

Permettez-moi néanmoins de remettre brièvement en perspective les atouts de cette réforme : exonération des plus-values, exonération des dividendes dans le cadre du régime « mère-fille », déduction des frais financiers et étalement des frais d'acquisition. Ce dispositif est donc globalement très compétitif.

Lorsqu'une entreprise effectue ses arbitrages, elle considère l'ensemble des dispositions qui sont en vigueur. À ce stade, je considère que notre pays est très compétitif.

Toutefois, je m'en remets naturellement à plus amples informés. Si l'on considère que l'on doit faire mieux et si l'on me présente des mesures qui sont compatibles avec les contraintes budgétaires, je les prendrai.

Ainsi, je n'ai pas hésité, je le rappelle, à donner l'accord du Gouvernement au dispositif que proposait M. Marini voilà deux ans, en décembre 2004. Je n'hésiterai pas à recommencer si cela apparaissait utile pour la compétitivité de la France.

La parole est à M. le rapporteur général.

Permettez-moi de faire part au Sénat de certaines données comparatives dont j'ai pris connaissance pendant la discussion de l'article 9 et qui tisseront la toile de fond sur laquelle nous pouvons inscrire ce dispositif.

Une étude comparative conduite dans neuf pays européens montre que sept États - l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni - prévoient l'incorporation des frais d'acquisition à la valeur des titres.

Donc, pas de déduction !

On me dit que la législation fiscale de ces États prévoit que les frais d'acquisition, tels que les droits de mutation, les honoraires, les commissions, les frais d'acte liés à l'acquisition, sont incorporés au coût de revient des titres de participation.

On me dit aussi que ces coûts ne sont pas amortissables dès lors qu'ils ne sont pas considérés comme subissant une dépréciation en raison de l'usure du temps.

À l'inverse, les deux autres États - la Belgique et l'Espagne - prévoient la déduction des frais comme charge de l'exercice.

Tel est le panorama européen qui nous a été décrit. Nous pouvons donc considérer que la décision du Sénat tiendrait compte des éléments d'information qui nous ont été transmis.

Monsieur le ministre, s'agissant de la déduction extracomptable - qui était prévue dans l'amendement n° I-93 rectifié, lequel a été retiré par M. Yann Gaillard -, permettez-moi de réitérer ma question sur une éventuelle instruction destinée à traiter le cas où une société opte pour la déduction immédiate sur le plan comptable. Dans cette hypothèse, il faudra prévoir un dispositif d'étalement par voie extracomptable. Un tel dispositif ressemblerait à celui qui était proposé dans l'amendement n° I-93 rectifié. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si un dispositif d'étalement figurera dans l'instruction ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Vous avez raison de réitérer votre question, monsieur le rapporteur général. Il est vrai, monsieur Gaillard, que j'ai omis de vous répondre sur ce point, et je vous prie de m'en excuser.

Il va de soi que j'autoriserai, par instruction, la déduction de cet amortissement par voie extracomptable afin d'éviter que ce ne soit comptabilisé deux fois à charge. J'ajoute que cette instruction sera publiée le 1er février prochain.

On légifère beaucoup par instruction !

L'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, remplacer le chiffre :

cinq

par le nombre :

dix

La parole est à M. Bernard Vera.

L'article 9 constitue, à nos yeux, une importante mesure de rendement de l'impôt sur les sociétés.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur général et ainsi qu'il le précise dans son rapport, « la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables - exonération des titres de participation, déductibilité des frais financiers, régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention - de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal ».

Ainsi, malgré tout ce que l'on nous dit, la fiscalité française des sociétés serait parfaitement compétitive et pourrait, par conséquent, supporter l'application du dispositif prévu par l'article 9.

Dans ces conditions, pourquoi avoir réduit la période d'étalement des frais d'acquisition ? C'est tout simplement parce que les holdings, c'est-à-dire les grands groupes pour l'essentiel, ont l'habitude de procéder, en moyenne tous les cinq ans, à une modification du périmètre de leur participation qu'il faudrait que nous procédions à un ajustement de notre fiscalité des sociétés : cinq ans, c'est bien, dix ans c'est trop long.

C'est, en résumé, ce que recouvre la position adoptée par l'Assemblée nationale, sous les auspices d'un amendement défendu par le rapporteur général de sa commission des finances.

Il faudrait donc laisser aux grands groupes la possibilité de se débarrasser tous les cinq ans, sans surcoût inutile, des amortissements non réalisés des entreprises qu'ils considéreraient comme non stratégiques au regard, bien entendu, de leurs propres choix de gestion, de leur compétitivité et de leur rentabilité financière.

Devons-nous rappeler que les opérations de rachat à effet de levier ont assez régulièrement été, dans la dernière période, source de multiples plans sociaux assortis de liquidation massive d'emplois et d'activité productive ?

Devons-nous également rappeler que, derrière les opérations de prise de contrôle, de revente et de rachat d'entreprise, on trouve très souvent, trop souvent, des opérations de compression de personnel ?

C'est pourquoi notre groupe propose au Sénat de revenir au texte initial du projet de loi de finances. Cela ne coûtera pas très cher aux entreprises, environ le millième du montant des opérations d'acquisition menées chaque année, et cela se justifie pleinement par le fait que ce sont souvent les deniers publics qui viennent au secours des victimes des ajustements de structure que ces opérations recouvrent.

Quel est l'avis de la commission ?

L'Assemblée nationale a ramené de dix à cinq ans la durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation. La commission a estimé que cette mesure était favorable aux entreprises. Je rejoins sur ce point certains propos de M. Véra, mais pour en tirer des conséquences opposées.

Notre objectif, ne l'oublions pas, est d'améliorer la compétitivité des opérations qui se dénouent en France. De ce point de vue, le vote de l'Assemblée nationale constitue plutôt une garantie.

Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° I-70.

J'ajoute que nous devrons nous montrer extrêmement vigilants quant au fonctionnement du dispositif et qu'il faudra évaluer les conséquences effectives de la retouche qui a été apportée au régime de taxation des plus-values sur valeurs mobilières.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Monsieur Vera, notre objectif, je le rappelle, est d'améliorer la compétitivité fiscale de la France. L'amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale visait à placer notre pays au-dessus de la moyenne européenne. Je vous renvoie sur ce point au débat que nous venons d'avoir avec M. le président de la commission des finances.

Si cet amendement devait être adopté, nous ferions un pas en arrière en termes de compétitivité.

Je mets aux voix l'amendement n° I-70.

Je mets aux voix l'article 9.

L'amendement n° I-153 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 500 euros. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Dans la dernière phrase du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont remplacés par les mots : « , des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, des titres qui font l'objet d'une convention conclue avec d'autres sociétés détentrices et d'un engagement collectif de conservation, ou des titres dont la détention contribue à exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la nouvelle définition des titres de participation prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement porte également sur la fiscalité des sociétés, plus particulièrement sur la fiscalité des plus-values.

Monsieur le ministre, l'article 10 vise à supprimer une niche fiscale !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quelle horreur ! Nous avons fait cela ?

Absolument ! Ce qui rend assez difficile une contestation de principe !

Il convient de rappeler que les cessions de titres dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22, 8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice étaient jusqu'à présent assujetties au régime des plus-values à long terme.

Ce dispositif résultait en fait d'une situation bien précise, à savoir la détention de blocs de titres dans le capital de sociétés privatisées dans la période 1986-1988. Ce régime des titres de participation dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22, 8 millions d'euros mais qui représentent moins de 5 % du capital de la société émettrice correspondait au régime des actionnaires regroupés au sein de ce que l'on appelait à l'époque les « noyaux stables ».

Ce régime est devenu obsolète. Il était destiné à encourager la détention longue de ces titres, qui ne représentaient pourtant pas des participations de nature à accéder véritablement à un contrôle de l'entreprise.

Tel est l'historique de ce régime, sur lequel il n'est donc pas choquant de revenir.

Cependant, à cette occasion, il faut éviter, monsieur le ministre, de traiter les cessions de titres de participation comme s'il s'agissait de simples titres de placement. La question que vous pose la commission par le biais de l'amendement n° I-18 est celle de la définition des contours de la notion de titres de participation.

Nous souhaitons que vous puissiez confirmer votre accord avec la position de la commission. Lorsqu'une participation de moins de 5 % du capital se traduit néanmoins par un lien durable, lorsqu'il s'y ajoute par ailleurs d'autres liens capitalistiques, lorsque la détention des titres correspond à l'exercice de pouvoirs particuliers au sein de l'assemblée générale, lorsque cette participation est liée à d'autres participations par un pacte d'actionnaires, la commission considère qu'il s'agit bien de titres de participation et non pas de titres de placement.

Il est important, monsieur le ministre, que vous nous précisiez bien votre position sur ce sujet, de telle sorte que continuent à être fiscalement assimilées à des titres de participation des actions dont la détention relève d'un pacte d'actionnaires ou qui s'inscrivent dans une stratégie de contrôle ou d'influence notable sur l'émetteur de ces actions.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement votre préoccupation : il s'agit d'éviter que de véritables titres de participation ne se trouvent exclus du régime des plus-values et moins-values à long terme, alors qu'ils représentent bien des actifs stratégiques pour l'entreprise, quand bien même le seuil de détention de la société émettrice serait inférieur à 5 % du capital.

Vous proposez donc de considérer comme des titres de participation les titres qui font l'objet d'un pacte d'actionnaires ou qui permettent d'exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice.

Sur le fond, je veux vous rassurer sur la portée de l'exclusion que nous avons voulue et, corrélativement, sur le champ de l'exonération des plus-values sur les titres de participation. Cette exclusion du régime des plus-values à long terme ne s'appliquera pas aux titres revêtant le caractère de titres de participation au plan comptable, dont la cession est exonérée à compter du 1er janvier 2007.

À cet égard, la doctrine comptable, reprise par la doctrine fiscale de l'administration et confirmée par la jurisprudence, considère que même les participations inférieures à 5 % du capital de la société émettrice peuvent relever de la catégorie des titres de participation dès lors que leur possession est durable et utile à la société qui les détient et permet d'exercer une influence sur la société émettrice.

Il en est ainsi, notamment, en cas d'exercice conjoint, avec d'autres sociétés, d'une influence ou d'un contrôle, dans le cadre, notamment, d'un pacte d'actionnaires.

La précision que vous souhaitez introduire dans le code général des impôts est déjà prise en compte par les dispositions comptables et fiscales en vigueur. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-18, en considération des éléments de précision que vous m'avez demandés à juste titre et que je souhaitais vous apporter.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-18 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications et des précisions qui ont été apportées, la commission retire cet amendement.

L'amendement n° I-18 est retiré.

L'amendement n° I-217, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du deuxième alinéa (a sexies 0) du 2° du II de cet article :

« Pour les opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, ...

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...La perte de recettes pour l'État résultant de la fixation au 27 septembre 2006 de la date figurant au a sexies 0 de l'article 219 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Tout d'abord, je me réjouis des précisions apportées par M. le ministre. Celles-ci ont beaucoup rassuré les membres de la commission des finances.

J'en viens donc à l'amendement n° I-217, qui concerne la rétroactivité.

Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2007 soumet désormais au taux de 33, 33 % les plus-values en question sur les opérations réalisées au cours des exercices clos le 31 décembre 2006, alors que les décisions des entreprises ont été prises en fonction de la législation en vigueur au moment de l'opération.

Il s'agit de nouveau du sujet très désagréable de la rétroactivité. En effet, si le texte devait être adopté, il devrait viser des opérations futures et non celles qui ont été réalisées antérieurement. Une telle rétroactivité est d'ailleurs contraire aux engagements pris par les pouvoirs publics en 2004 : il s'agissait de ne plus changer les règles en cours de jeu, pour restaurer la confiance entre les entreprises et l'État.

Lors de l'adoption de la réforme des plus-values, le ministre délégué au budget nous avait lui-même demandé, mes chers collègues, d'accepter que le texte ne s'applique que l'année suivante, pour éviter les effets d'aubaine sur des opérations déjà réalisées.

Par souci de cohérence avec ces propos, cet amendement vise à supprimer la portée rétroactive de ce texte, pour le rendre acceptable, en réservant son application aux opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, date de l'annonce officielle de la mesure.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur cet amendement.

S'agissant du caractère rétrospectif, plus que rétroactif, de la disposition, vous avez raison, mon cher collègue Jean-Jacques Jégou. Cependant, M. le ministre a rappelé aux députés, comme j'ai pu le lire dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, plusieurs cas récents où cette même « retrospectivité » avait été plus favorable que défavorable aux entreprises.

Rappelons enfin que ce régime des titres de participation dont le prix de revient est au moins égal à 22, 8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice n'avait plus véritablement de justification. J'en ai effectivement rappelé l'origine. C'était une niche fiscale, un dispositif « de faveur », comme on peut le dire sur le plan fiscal, dont la raison avait été perdue de vue.

Certes, il eût sans doute mieux valu que les intéressés n'apprennent pas la nouvelle au moment de l'exercice comptable et fiscal. Cela étant, je persiste à comprendre la démarche du Gouvernement. Celui-ci, je l'espère, sera suffisamment convaincant pour sauvegarder le rendement budgétaire non négligeable de cette mesure.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Soyez assuré que, dans ce domaine, le Gouvernement donnera le meilleur de lui-même !

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Tout d'abord, monsieur Jégou, modifier la date d'entrée en vigueur du dispositif, comme vous le proposez, pose un vrai problème budgétaire. En effet, une telle décision ne serait pas neutre puisqu'elle conduirait à reporter l'essentiel du rendement budgétaire à 2008. Or nous avons intégré cette mesure dans le dispositif d'équilibre pour 2007, et pour un montant qui, vous le savez, n'est pas insignifiant.

Par ailleurs, je rappelle que, en 2007, les entreprises bénéficieront de l'exonération des plus-values sur les titres de participation - nous venons d'en parler longuement - et de l'excellente réforme de la taxe professionnelle. §Nous parlons bien des entreprises.

Dans ce contexte, vous l'aurez compris, je peux difficilement remettre en cause à ce point l'équilibre budgétaire. Vous êtes témoins, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, de ma bonne volonté pour intégrer dans ce projet de loi de finances les amendements émanant de votre assemblée qui permettent d'améliorer le texte.

Vous l'avez montré concrètement, monsieur le ministre !

Bien que je sois vraiment très attentif dans ce domaine, je dois cependant tenir compte d'un certain nombre d'éléments !

Même si cet aspect est le plus important à mes yeux - c'est mon lot quotidien, pour mon plus grand bonheur ! -, un second problème se pose.

En effet, le dispositif en question s'inscrit dans la continuité de la réforme des plus-values à long terme adoptée en 2004. Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, il s'agit de considérer les titres dont le prix de revient est égal ou supérieur à 22, 8 millions d'euros comme les autres valeurs mobilières. Ces titres sont des placements financiers. Il est donc normal que les plus-values qu'ils procurent à l'entreprise soient imposées dans les conditions de droit commun. Cette mesure est totalement cohérente avec le traitement comptable réservé à ces titres.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement en faveur des entreprises les plus touchées par ce nouveau dispositif. Elles pourront en effet imputer sur leur bénéfice imposable, à hauteur des 15/33, 33ème, les moins-values à long terme afférentes aux titres désormais exclus de ce régime.

Nous avons une cohérence d'ensemble. C'est pourquoi il m'est difficile, monsieur Jégou, d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-217. En effet, tout le système serait alors déséquilibré, non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi dans son principe.

Telles sont les raisons - elles rejoignent les interrogations exprimées par M. le rapporteur général - pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-217 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argumentation. Vous m'accorderez que je n'ai pas l'habitude de « charger la barque ». Néanmoins, je le rappelle, le Gouvernement s'était engagé à modifier sa conduite, en renonçant aux mesures rétroactives. La méthode adoptée est donc relativement désagréable, la situation budgétaire conduisant à pérenniser de tels comportements.

Le premier argument que vous avez développé, même s'il s'impose à vous, ce que je comprends bien, n'est pas le meilleur. Le second est peut-être plus convaincant. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas, pour moi, de créer des difficultés s'agissant de l'équilibre budgétaire, lequel, d'ailleurs, est déjà fort précaire, sinon artificiel.

Au demeurant, j'espère que, lorsqu'il s'agira de prévoir quelques recettes, vous vous montrerez plus compréhensif. J'ai en effet déposé un amendement en ce sens, que nous allons bientôt examiner.

Je retire donc l'amendement n° I-217, qui, je l'entends bien, pose un problème. Il ne rencontrerait d'ailleurs sans doute pas un grand succès au sein de notre assemblée. Malgré tout, j'en appelle à votre responsabilité, monsieur le ministre, pour que les choses se passent désormais dans de meilleures conditions et que la rétroactivité ne devienne pas monnaie courante dans un projet de loi de finances.

L'amendement n° I-217 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-48 rectifié bis est présenté par MM. Houel, Mortemousque et Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Souvet, Pierre et Grignon et Mme Gousseau.

L'amendement n° I-219 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième. »

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° I-48 rectifié bis.

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur le montant de plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers et des droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière lorsque les actifs immobiliers sont affectés à l'exploitation de l'entreprise. Ces plus-values seront donc totalement exonérées au bout de quinze années de détention.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Quant à l'article 151 septies B, il prévoit des exonérations totales ou partielles, mais le seuil d'exonération est assis sur le chiffre d'affaires. Cela présente un inconvénient antiéconomique, celui d'inciter le chef d'entreprise, lorsqu'il envisage la cession de l'entreprise, à diminuer son chiffre d'affaires pour parvenir sous le seuil d'exonération ou sous le seuil d'exonération partielle.

Aussi apparaît-il nécessaire de supprimer cette assiette et d'appliquer un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-219.

Madame la présidente, mon amendement étant identique au précédent, je ne vais pas importuner l'assemblée.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Je viens de faire une découverte : ces deux amendements ne sont pas gagés.

C'est exact !

Cela dit, nous avons amplement discuté des dispositions concernant les plus-values professionnelles, qui ont été rectifiées de manière tout à fait favorable aux entreprises lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005, c'est-à-dire voilà un peu moins d'un an.

L'article 238 quindecies du code général des impôts établit une exonération totale pour des biens transmis dont la valeur est inférieure à 300 000 euros. Cette exonération est ensuite partielle et dégressive entre 300 000 euros et 500 000 euros.

En outre, la même loi a prévu un dispositif d'exonération totale, sous réserve de condition de cinq ans d'activité, pour les cessions d'entreprises individuelles dont les dirigeants partent à la retraite.

De plus, nous avons voté tout à l'heure, sur l'initiative de la commission des finances, trois amendements que le ministre a bien voulu accepter et qui sont des assouplissements, ponctuels certes, mais néanmoins utiles, de ce régime.

Par conséquent, si ces amendements n'avaient pas été irrecevables sur un plan financier, il eut fallu les retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Effectivement, ces amendements ne sont pas gagés.

Monsieur Houel, je partage sur le fond l'objectif qui est le vôtre, à savoir favoriser le plus possible la transmission d'entreprises. Toutefois, je me permets d'appeler votre attention sur un point : nous avons déjà fait beaucoup à travers cette réforme. Votre demande d'une nouvelle exonération me pose donc un problème strictement budgétaire et, à ce stade, j'avoue mon impuissance.

Si ces amendements étaient adoptés, les conséquences budgétaires de leur adoption m'obligeraient soit à renoncer à une autre baisse d'impôt, soit à augmenter un impôt, soit à renoncer à une dépense. Je l'avoue humblement, je n'ai pas de solution. Aussi, dans ce contexte, serais-je très sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement.

Pardonnez-moi, monsieur Jégou, de devoir vous associer à cette demande, mais vous êtes signataire d'un amendement identique.

Monsieur Houel, l'amendement n° I-48 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire, car j'ai été convaincu par M. le ministre. De plus, je ne voudrais pas le mettre dans l'embarras.

L'amendement n° I-48 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-219 est-il maintenu ?

Je le retire, madame la présidente. Il m'avait échappé que cet amendement n'était pas gagé et j'en suis très contrit.

L'amendement n° I-219 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, je souhaite une brève suspension technique.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° I-117, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et » sont insérés les mots : « à 26, 5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».

La parole est à M. François Marc.

La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2003.

Elle a été justifiée à l'époque, d'une part, par des considérations budgétaires de court terme et, d'autre part, par la nécessité de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de développer les marchés financiers français en créant, en quelque sorte, des champions français du secteur.

Elle consistait, en réalité, en un allégement très important de la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés et a contribué, de ce fait, à déclencher de nouvelles opérations spéculatives sur l'immobilier, comme si on en avait besoin ! Ces opérations ont en effet contribué à déclencher une vague de ventes à la découpe, dont les conséquences sociales négatives sur la mixité sociale sont désormais avérées.

Trois ans après cette réforme, un bilan s'impose et force est de constater qu'elle a échoué à développer le marché immobilier au profit des entreprises françaises, puisque des sociétés foncières françaises, parmi les plus importantes, ont été absorbées, souvent par des sociétés étrangères.

En matière de patriotisme économique, la réforme constitue donc un contre-exemple de ce que le Premier ministre préconise, puisqu'elle a artificiellement gonflé les comptes des foncières françaises et les a rendues ainsi plus appétissantes pour les fonds étrangers.

En revanche, la réforme a produit des effets massifs et déstabilisants sur le marché de l'immobilier, en raison de la spéculation qui s'est ensuivie. Ainsi, l'indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis la fin de l'année 2003, leur statut fiscal accommodant ayant dopé les perspectives de croissance des groupes et augmenté les dividendes des actionnaires.

Aujourd'hui, la flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché de l'immobilier.

Il est donc temps d'utiliser l'outil fiscal, afin de tempérer la frénésie des acteurs et de stabiliser le marché avant que ne se produise un éclatement de la bulle spéculative.

Vu la situation, nous proposons de mettre fin au régime fiscal particulièrement « accommodant » dont bénéficient les sociétés foncières en relevant de 16, 5 % à 26, 5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, je voudrais répondre de façon très ferme à cette intervention.

Premièrement, il n'y a pas de rapport significatif entre les ventes à la découpe et le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées. S'il y en a un, les chiffres montrent qu'il est extrêmement marginal et la démonstration en a déjà été faite à plusieurs reprises.

Dans les jours à venir, j'aurai l'occasion de la faire à nouveau, car j'ai été mis en cause sur ce sujet, d'une manière que je considère comme vraiment légère, par un périodique à qui je dois un droit de réponse.

Ils vous doivent un droit de réponse, n'inversez pas les rôles avec la presse !

Merci de m'avoir rappelé la réalité des choses, monsieur Charasse. En effet, ils me doivent un droit de réponse. Celui-ci est en cours de rédaction ; il montrera que le rapport entre ce régime juridique et fiscal et le phénomène dit « de ventes à la découpe » à Paris ainsi que, le cas échéant, dans d'autres agglomérations est marginal, contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure et à ce que j'ai lu dans les pages de ce périodique.

De plus, la réforme a été un succès.

C'est exact !

Elle a été un succès pour le marché financier et pour les entreprises. Elle a créé beaucoup d'emplois, car elle est à l'origine d'opérations d'investissement qui ont dynamisé la branche du bâtiment dans les grandes agglomérations urbaines, en particulier dans la région d'Île-de-France. C'est loin d'être négligeable et, là encore, c'est tout à fait facile à chiffrer.

Sans oublier l'apport pour les collectivités locales !

Elle a été un succès pour les finances publiques, car l'exit tax que nous avons créée représente, actuellement, de l'ordre de 1, 65 milliard d'euros cumulés, soit sensiblement plus que ce qui avait été anticipé.

S'y ajoute la taxe additionnelle aux droits de mutation dont la ville de Paris, pour ne parler que d'elle, a bénéficié de façon massive. Quand j'entends des élus de la majorité municipale parisienne - ce n'est pas le cas de François Marc -s'exprimer contre cette réforme, je constate que la main gauche ignore les prélèvements réalisés grâce à la main droite, or ils ne sont pas négligeables !

Par ailleurs, si certaines sociétés foncières d'origine ancienne ont fait l'objet d'une prise de contrôle par d'autres intervenants d'origine européenne, beaucoup de nouvelles sociétés immobilières cotées ont été créées, de même que des sociétés se sont transformées, en se faisant immatriculer sous cette forme, et se sont développées. Les actifs de ces sociétés ont augmenté considérablement, compte tenu de l'existence de ce régime fiscal attractif.

J'ajoute enfin que le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, constitue aussi un encouragement adressé aux groupes industriels et du secteur des services à se concentrer sur leur coeur d'activité et à faire gérer leur patrimoine immobilier par des interlocuteurs professionnels.

Tout cela montre bien que cette réforme a été réalisée dans l'intérêt général et qu'elle a eu un impact économique tout à fait positif.

Il est donc totalement justifié de repousser avec énergie cet amendement présenté par notre collègue François Marc.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'exposé de M. le rapporteur général était absolument complet et je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Je suis en accord avec la formulation technique de M. le rapporteur général, quand il indique que cette opération s'est avérée profitable. On peut retenir cette formulation en y ajoutant que l'opération s'est révélée profitable pour certains. C'est tout le problème !

Nous souhaitons insister sur ce point, dans la mesure où ce régime fiscal s'inscrit dans un environnement économique où interviennent des ressorts spéculatifs avérés, qu'il ne serait pas inintéressant d'essayer de réguler.

Quand M. le rapporteur général nous dit que cette opération a permis de créer des sociétés et de gonfler les actifs dans les bilans de ces sociétés, il ne fait rien d'autre que constater les résultats de la dynamique spéculative à l'oeuvre. Or, cette dynamique spéculative nous indispose fortement : nous souhaitons donc, en modifiant le taux de la fiscalité, freiner la frénésie constatée.

Tel est l'objet de cet amendement qui trouve, à nos yeux, toute sa justification.

Je mets aux voix l'amendement n° I-117.

L'amendement n° I-74, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. - Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. »

III. - Le 2 du VI du même article est ainsi rédigé :

« 2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés à :

« a. Pour les locaux à usage de bureaux :

« 1ère circonscription :

« Tarif normal : 20 euros

« 2ème circonscription :

« Tarif normal : 10 euros

« 3ème circonscription :

« Tarif normal : 5 euros

« b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros

« c. Pour les locaux de stockage, 1, 50 euro. »

La parole est à M. Bernard Vera.

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Île-de-France a été créée en 1989 pour aider à financer la construction de logements sociaux et les infrastructures de transport d'Île-de-France.

Force est de constater que ces deux secteurs souffrent, depuis de nombreuses années, d'un manque de financement chronique et qu'ils connaissent une situation de crise qui ne cesse de s'aggraver.

Il est urgent de financer la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an en Île-de-France et de porter les investissements dans les transports collectifs à plus de 3 milliards d'euros par an, au lieu d'à peine plus de 1 milliard d'euros actuellement, toutes sources de financement confondues.

Un véritable réengagement de l'État s'impose, nous semble-t-il, ainsi qu'une augmentation des autres ressources contribuant à financer ces deux secteurs. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage fait partie, avec le versement transport, des deux outils fiscaux les plus appropriés. Son rendement est pourtant beaucoup trop faible, eu égard aux besoins.

S'agissant des bureaux, le rendement de la taxe peut être augmenté de façon incitative, afin de contribuer à un rééquilibrage de la localisation des activités vers l'est de la région d'Île-de-France. C'est l'un des objectifs visés par cet amendement.

Par ailleurs, le rendement de cette taxe est particulièrement faible en ce qui concerne les locaux commerciaux, puisque seules les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés sont soumises à la taxe, ce qui exclut une très grande partie des grandes surfaces commerciales d'Île-de-France de cette contribution. Nous proposons donc, comme l'année passée, que le paiement de cette taxe soit étendu à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés et que son taux soit réévalué.

Les grandes surfaces commerciales sont en effet très rentables, elles profitent directement des infrastructures de transport collectif qui les desservent et sont souvent à l'origine de flux automobiles importants.

Le réajustement que nous proposons permettrait de dégager des financements d'environ 300 millions d'euros par an. D'autres sources de financement devront être sollicitées, comme le réengagement de l'État déjà évoqué, l'évolution du versement transport, la contribution des secteurs les plus pollueurs, etc.

De plus, sur le produit rapporté par la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, soit 340 millions d'euros, seuls 183 millions ont été versés à la région en 2004, le reste ayant alimenté le solde budgétaire de l'État.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le conseil régional a émis le souhait, depuis maintenant plus de deux années, que le fonds d'aménagement de la région d'Île-de-France soit reconstitué et que le produit de cette taxe lui soit entièrement reversé. Il conviendrait également que le conseil régional soit désormais compétent pour fixer le niveau et l'assiette de cette taxe locale.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est hostile à cet alourdissement de fiscalité sur les entreprises : avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-74.

L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - À compter du 1er août 2007, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18, 6 p. 100. »

II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous sommes tout à fait conscients du coût de cet amendement, compte tenu de ce que représente un point de taux normal de TVA en termes de recettes fiscales.

Au moment où l'on réduit l'impôt sur le revenu et où l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux salariés et à leurs familles, comment accepter que la taxe sur la valeur ajoutée continue de se situer à un niveau supérieur à celui de 1995, au début du premier mandat du président Chirac ?

La taxe sur la valeur ajoutée est peut-être un impôt moderne, efficace et rentable, même si son recouvrement est coûteux du fait de sa nature déductible, mais cet impôt est éminemment discriminatoire et dégressif : il porte donc atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Cet impôt frappe en effet nettement plus les ménages les plus modestes qui ne disposent pas de capacités d'épargne et consomment largement leurs liquidités disponibles, d'autant qu'il est appliqué au taux dit normal sur les produits ayant connu dans la dernière période les hausses les plus spectaculaires. Ainsi en est-il des dépenses liées à la consommation énergétique, à l'utilisation de l'automobile ou encore aux nouvelles techniques de communication.

Vouloir réduire cet impôt, notamment quand la situation des comptes publics offre l'occasion de réfléchir aux grands équilibres de notre système de prélèvements, semble par conséquent tout à fait légitime. Il s'agit d'aller dans le sens d'une plus grande justice sociale, d'un rééquilibrage de notre fiscalité et d'une meilleure efficacité économique. Si la baisse de la TVA peut pallier, pour partie, les risques d'une relance inflationniste, pourquoi pas ?

S'agissant enfin des gages, chacun - notamment le rapporteur général - aura perçu leur pertinence du point de vue de nos objectifs de rééquilibrage entre la taxation du capital et la taxation du travail ou de la consommation. Nous ne pouvons que les présenter comme faisant partie du débat.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour la commission, cet amendement représente « l'horreur de l'horreur » en matière fiscale !

Assujettir les entreprises à cinq milliards d'euros d'impôts supplémentaires et alléger la TVA de cinq milliards, c'est aller à l'encontre de tous les principes défendus par la commission des finances !

L'avis de la commission est plus que défavorable, je ne trouve pas de terme assez fort pour exprimer mon rejet de cet amendement !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis.

Il n'est pas très responsable de faire le choix de surimposer à hauteur de cinq milliards d'euros les entreprises françaises, quand on connaît le contexte économique de l'Union européenne.

Vous allez inciter les entreprises à se délocaliser et créer un nouveau cortège de chômeurs ! Nous mettons ainsi le doigt sur la contradiction même du discours du groupe communiste et, parfois même, du groupe socialiste...

On n'a pas parlé !

...qui consiste, d'un côté, à déplorer les délocalisations et, de l'autre, à proposer sans cesse des augmentations d'impôts.

Mme Bricq me dit que son groupe ne s'est pas exprimé, elle a raison. Mais, si j'ai bien compris, les communistes et les socialistes ont pour objectif de reconstituer une alliance électorale dans quelques mois. Il va donc bien falloir que vous vous mettiez d'accord sur tous ces sujets !

Arrête de te faire peur !

J'ai dû dire un gros mot, je le retire !

Vous êtes vraiment le porte-parole de Sarkozy !

Non, du Gouvernement !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Malgré tout ce qui a pu être dit sur cet amendement, je ne le voterai pas et je pense que mon groupe ne le votera pas non plus.

Une mesure qui consiste à baisser la TVA d'un point représente une perte pour le Trésor public, sans efficacité pour les consommateurs, puisque la baisse n'est pratiquement jamais répercutée sur les prix. Sauf à placer un policier auprès de chaque commerçant, dans chaque magasin, pour contrôler chaque vente, ça ne marche pas ! Le précédent gouvernement a engagé une baisse d'un point, cela a été un « flop » absolu !

Cette mesure n'est pas bonne, même si j'en comprends l'esprit. Si l'on veut réduire la TVA, il faut baisser son taux de trois ou quatre points, parce que la baisse est alors intégrée au moins en partie dans les prix. Mais une baisse point par point fait perdre beaucoup d'argent à l'État sans que les consommateurs y gagnent quoi que ce soit. Il faut arrêter de faire rêver les gens avec ce genre de mesure.

Très bien !

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Face au désarroi de notre rapporteur général qui ne pense qu'à aider les entreprises - enfin, il ne dit pas vraiment ce qu'il pense ! -, force est de constater qu'il défend une politique qui favorise les entreprises mais ne crée pas forcément, en retour, les emplois escomptés. Nous en avons fait la démonstration dans certaines de nos interventions et nous attendons toujours les réponses.

S'agissant de l'emploi industriel, monsieur le ministre, je crois que, cette année, 75 000 disparitions d'emplois ont été dénombrées, alors que le secteur industriel a été largement aidé et financé !

Si on devait recenser les aides accordées aux entreprises depuis vingt ans, par l'intermédiaire d'allégements de l'impôt sur la fortune, sur les sociétés ou sur le revenu, on atteint un total d'environ 450 milliards d'euros. Ce chiffre nous fait prendre la mesure de cette politique qui ne favorise pas l'emploi ni ne réduit les inégalités sociales, bien au contraire : nous connaissons tous la situation actuelle du pays !

Peut-être faudrait-il parler de croissance : il y a un mois, vous étiez euphoriques, puisqu'on annonçait un taux annuel de 2, 5 % ; aujourd'hui, il est revenu à 1, 9 %. Or, cette croissance est aussi portée par la consommation des ménages. Plus ceux-ci obtiendront de pouvoir d'achat, plus la consommation sera soutenue, fournissant ainsi un meilleur vecteur à la croissance.

Je voulais vous inviter à débattre de ces sujets, tranquillement et sagement. Mais nous n'obtenons que des réponses dogmatiques de notre rapporteur général, année après année, exprimant sa peur d'une TVA à 18, 6 %, alors que c'était le taux de droit commun il n'y a pas si longtemps ! Il est impossible de discuter.

En tout cas, nous pensons que donner du pouvoir d'achat supplémentaire aux plus modestes favoriserait la consommation. En outre, cela constituerait un progrès en termes d'égalité. Que l'on gagne 1 000 euros ou 1 million d'euros par mois, on acquitte le même taux de TVA de 19, 6 % sur les produits que l'on achète.

La parole est à M. le président de la commission.

Je voudrais essayer de convaincre M. Foucaud d'emprunter une autre voie.

Je suis d'accord avec vous, mon cher collègue, quand vous affirmez que la France se désindustrialise. Jour après jour, en effet, nous apprenons la disparition d'entreprises, dont les propriétaires décident d'aller produire ailleurs.

Cela étant, vous proposez d'encourager la consommation, au motif que cela crée de la croissance.

Cela crée du déficit extérieur !

Or je ne suis pas sûr que les choses se passent encore ainsi. Voilà quelque temps, un économiste entendu par la commission des finances du Sénat nous expliquait qu'une fraction significative du supplément de prime pour l'emploi engendrerait un surcroît d'importations, en provenance, notamment, de Chine.

Exactement !

J'attire votre attention sur le fait que les consommateurs français qui privilégient l'achat de produits fabriqués à l'étranger ne participent en aucune manière au financement de la cohésion sociale ; seuls y contribuent ceux qui consomment des produits manufacturés en France, ...

Quand on en trouve !

...dont le prix incorpore du salaire ayant servi d'assiette à des cotisations sociales qui permettent de financer les dépenses de santé ou la politique familiale.

Je voudrais donc vous convaincre, monsieur Foucaud, qu'il vaudrait mieux alléger ces charges de production que sont les charges sociales plutôt que de baisser le taux de la TVA. Je me demande s'il n'y a pas une contradiction dans votre démarche. Vous avez le souci de soutenir l'emploi, mais je vous soupçonne d'être un adepte du « moins cher », au nom de l'accroissement du pouvoir d'achat : or ne perdons pas de vue que le « moins cher », tel que nous le vivons aujourd'hui, cela veut bien souvent dire moins d'emplois. Voilà qui ne correspond sans doute pas à vos intentions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à une socialisation de la TVA !

Je mets aux voix l'amendement n° I-71.

L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 quater de l'article 278 sexies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... La réalisation de logements destinés à l'hébergement et à l'accueil de personnes dépendantes. »

II. Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement porte sur la question du taux de TVA grevant les travaux de réalisation de logements destinés à l'accueil de personnes dépendantes.

Certes, la construction d'une partie de ces logements, dès lors qu'ils relèvent du parc social, bénéficie d'ores et déjà d'un traitement fiscal particulier, mais toutes les opérations de réalisation de logements destinés aux personnes dépendantes ne sont pas concernées par l'application du taux réduit de TVA.

C'est donc pour remédier à cette anomalie de notre législation fiscale que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances pense que cet amendement est déjà très largement satisfait par les dernières mesures prises par le Gouvernement.

En effet, M. Philippe Bas a rappelé que, depuis mars 2006, l'ensemble des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux. L'obtention de ces prêts va permettre ou permet déjà d'appliquer un taux de TVA de 5, 5 % pour les travaux concernant ces établissements, au lieu de 19, 6 %. C'est donc là une avancée récente et tout à fait réelle.

De plus, l'obtention d'un prêt locatif social permet aux établissements de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans.

Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement du plan d'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation des maisons de retraite et des établissements médico-sociaux. Nous savons tous que les besoins, dans ce domaine, sont immenses, que le grand âge est notre avenir

Je vous invite donc, mon cher collègue, à saluer les initiatives prises par le Gouvernement et la majorité et à remettre à l'année prochaine la présentation de cet amendement, qui n'est pas strictement nécessaire aujourd'hui. Je vous prie de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'exprimerai le même avis que la commission, en ajoutant que je suis heureux de voir que, dans cet hémicycle, nous nous mobilisons, toutes sensibilités politiques confondues, afin de traiter la question de la dépendance, ainsi que celle du handicap.

Nous voyons bien, tout de même, que, au travers des avancées que j'ai inscrites dans ce projet de budget et de celles que M. Philippe Bas a présentées, nous faisons bouger les lignes dans le bon sens.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-198 est-il maintenu ?

Au bénéfice du doute, je le retire. En tout état de cause, la présentation de cet amendement m'a donné l'occasion de m'exprimer, et j'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet, le cas échéant.

L'amendement n° I-198 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-72 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur. »

II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Les ménages français ne sont pas assujettis au même taux de TVA selon qu'ils se chauffent au gaz, à l'électricité ou grâce à une énergie calorique distribuée par un réseau public alimenté par la géothermie ou la cogénération.

Alors que les uns bénéficient, depuis 1999, d'un taux réduit de TVA de 5, 5 % sur leur abonnement, les autres, c'est-à-dire près de 3 millions d'usagers, supportent encore un taux de TVA de 19, 6 %.

Cette situation nous préoccupe fortement à un double titre.

Tout d'abord, une source d'énergie est pénalisée par rapport aux autres, ce qui empêche le développement de nouveaux réseaux qui utiliseraient des énergies renouvelables. La France a pourtant pris des engagements forts à cet égard.

Ensuite, ceux des Français dont les revenus sont les plus modestes se trouvent pénalisés, car ils sont les principaux usagers des réseaux de distribution de chaleur, qui desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées.

Ne serait-il pas temps, mes chers collègues, que tous les ménages puissent - enfin ! - bénéficier du même taux réduit de TVA ? Plus rien aujourd'hui ne s'oppose à ce que le Gouvernement prenne une telle décision. En effet, si, les années précédentes, on avait invoqué l'existence d'obstacles à l'échelon communautaire, les États membres de l'Union européenne ont officialisé, le 24 janvier 2006, leur accord sur la révision de la directive de 1992 portant sur le rapprochement des taux de TVA. Il a été explicitement décidé d'introduire la fourniture de chaleur dans la liste des biens et services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA.

Il ne s'agit donc, en appliquant le taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique, que de mettre la France en conformité avec le droit européen. Cela étant, il s'agit surtout, à nos yeux, d'accomplir un acte de justice et de promouvoir l'égalité entre les Français.

Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement n° I-95 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « des déchets », sont insérés les mots : « de la cogénération ».

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

L'amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

S'agissant de la géothermie, monsieur Foucaud, votre amendement est satisfait par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, le taux de TVA de 5, 5 % est applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Cela représente un coût annuel de 66 millions d'euros.

En ce qui concerne la cogénération, elle bénéficie déjà d'aides spécifiques, avec l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour ce qui est des livraisons de gaz et de fuel lourd destinées à être utilisées dans les installations de cogénération.

Par ailleurs, existe l'obligation, pour EDF, d'acheter l'électricité produite par les cogénérateurs à des tarifs spécifiques, les surcoûts faisant l'objet d'une compensation par le Fonds du service public de la production d'électricité, qui est alimenté, nous le savons pour en avoir longuement parlé au cours de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, par un prélèvement sur l'ensemble des opérateurs du secteur.

Au total, je crois que le groupe CRC doit pouvoir considérer que sa demande est largement satisfaite, d'une part par la loi du 13 juillet 2006, qui a fait droit à une vieille revendication, que j'ai vu présenter lors de tous les débats budgétaires, à savoir l'application du taux de TVA de 5, 5 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur, et, d'autre part, en ce qui concerne la cogénération, par les mesures incitatives et financées sur fonds publics déjà en vigueur.

Je pense donc que l'amendement n° I-72 rectifié pourrait être retiré.

Quant à l'amendement n° I-95 rectifié bis, je réitérerai les arguments que je viens de donner à propos de l'amendement de M. Foucaud, qui en est très proche. Par rapport aux années précédentes, de très réelles avancées ont été obtenues.

En outre, je voudrais souligner que, s'agissant des réseaux de chaleur, cette baisse du taux de TVA doit pouvoir se répercuter sur les abonnés.

À cet instant, je reprendrai volontiers une argumentation qui a été utilisée tout à l'heure, à propos d'un autre sujet, par M. Charasse : seule une réduction importante peut avoir un effet économique sensible ; en revanche, une baisse infinitésimale, d'un point par exemple, du taux de TVA se diluerait dans les circuits économiques et ne servirait à rien.

En l'occurrence, on peut penser que cette baisse du taux de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur aboutira normalement à une diminution du montant de la facture de l'abonné. En tout cas, telle est la finalité de cette mesure, qui peut être saluée, me semble-t-il, sur l'ensemble de nos travées.