Intervention de Nicole Bricq

Le code général des impôts contient de nombreuses mesures éparses de déduction d'impôt pour encourager les comportements qui vont dans le sens de la préservation de l'environnement.

Cette dispersion ne contribue pas à la lisibilité de ces mesures aux yeux du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales.

Du reste, nous procédons par analogie avec le système qui avait conduit à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, sous le gouvernement Jospin, dans la loi de finances pour 1999.

J'avais moi-même dénoncé, en 1998, dans un rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la sédimentation de mesures ponctuelles, sans cohérence globale, et le caractère trop peu incitatif des taxes existantes. Plus généralement, je regrettais la trop faible prise en compte de la dimension environnementale dans le système fiscal français, ainsi que son inefficacité à cet égard.

Reprenant mes préconisations, l'institution de la TGAP a consisté, dans un premier temps, à abroger cinq taxes préexistantes et à y substituer une taxation unique.

Par le présent amendement, nous vous invitons à adopter une philosophie similaire pour les dépenses fiscales de nature écologique, dépenses dont le montant est loin d'être anecdotique puisqu'il s'élève à 1 milliard d'euros en 2006.

Ce crédit d'impôt serait ensuite redéployé pour en faire un outil privilégié de lutte contre l'effet de serre.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez au Gouvernement d'être en cohérence avec ses propositions.