Intervention de Marc Massion

En application du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, seuls les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, sont aujourd'hui exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile.

Or les communes, les communautés de communes et les syndicats intercommunaux exercent ces mêmes activités sans avoir droit à cette exonération des contributions de l'employeur.

Il se trouve que de nombreuses communautés de communes exercent désormais les missions auparavant confiées à des CCAS ou à des CIAS et ont, par l'effet de ce transfert de compétence, perdu le bénéfice de cette exonération.

Cette inégalité de traitement entre les différents types de structures est incompréhensible. Elle ne repose sur aucun argument et constitue un frein au développement de l'intercommunalité.

Par ailleurs, cette exonération ne faisant l'objet d'aucune compensation, elle porte atteinte à l'équilibre financier de la CNRACL et, par voie de conséquence, elle pénalise les collectivités territoriales et les hôpitaux.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des employeurs exerçant les mêmes compétences et vise à prévoir que cette exonération fera l'objet d'une compensation versée par l'État à la CNRACL.