Intervention de Philippe Marini

Il convient de rappeler que les rémunérations des aides à domicile qui ont la qualité d'agent titulaire d'un CCAS bénéficient d'une exonération de 100 % des cotisations d'assurance vieillesse sous certaines conditions ; je suis d'ailleurs incapable de me souvenir de quand date cette disposition.

Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une exonération vraiment très spécifique. Nos collègues veulent l'étendre aux communes et aux structures intercommunales.

La question est complexe, car il leur a fallu régler des problèmes de relations financières avec, d'une part, la CNRACL et, d'autre part, l'État. Je crois qu'ils y sont techniquement parvenus puisqu'ils ont renoncé à une première version qui risquait de se voir opposer l'irrecevabilité financière.

Toutefois, sur le fond, je persiste à émettre des objections à l'encontre de cet amendement, car, s'il était adopté, nous serions conduits à étendre cette exonération à bien d'autres fonctions collectives, dans l'ensemble des tâches réalisées par des agents communaux ou intercommunaux. C'est finalement pour toutes sortes de secteurs et d'activités qu'on pourrait estimer légitime de demander une telle exonération. Nous nous heurterions alors, je le crois, à des impossibilités du côté des régimes de sécurité sociale.

Il me semble donc que l'exception dont bénéficient les aides à domicile agents des CCAS doit rester cantonnée à cette catégorie particulière de personnel. Sans doute y a-t-il une justification à cette exception. Je n'en verrais, pour ma part, aucune à une extension de cette mesure, quelles que soient les catégories de personnel qui en bénéficieraient.

La commission est donc défavorable à cet amendement.