Intervention de Michel Charasse

La mesure mérite certainement d'être étudiée, mais il n'empêche, monsieur le ministre, qu'il faudra bien répondre à la question soulevée.

Lorsque l'activité visée par M. Domeizel dans l'amendement n° I-113 rectifié ter est exercée par un CCAS, elle est exonérée. Si le CCAS renonce à l'exercer et transfère l'exercice de cette activité à la commune, elle n'est plus exonérée, alors que c'est exactement la même activité.

J'ajoute que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont des établissements publics. Par conséquent, la commune ne peut bénéficier de cette exonération quand elle assume directement cette activité mais, si elle passe par son établissement public obligatoire, elle a le droit d'en bénéficier.

Monsieur le ministre, que vous souhaitiez étudier de plus près la suggestion de M. Domeizel, je le comprends, mais que soit ainsi maintenue une telle anomalie est quand même contraire à toute logique !