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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Article 7, amendement 196
Michèle André, présidente :Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-196 rectifié, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du 1° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-218 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
