Intervention de Philippe Marini

L'article 7 du projet de loi vise à reconduire pour les exercices 2007 à 2010 le régime de la provision pour investissements des entreprises de presse, lequel arrive à expiration à la fin de la présente année.

Peuvent bénéficier du régime actuellement applicable les entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée « pour une large part » à l'information politique.

Le texte initial de l'article prévoyait de restreindre le champ des bénéficiaires aux seules entreprises exploitant un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrés à l'information politique et générale. Cela signifiait que les titres concernés devraient être exclusivement, et non plus « pour une large part », consacrés à l'information politique et générale.

L'Assemblée nationale a réintégré dans le champ du dispositif l'ensemble des quotidiens, quel que soit leur contenu. À l'inverse, certaines publications hebdomadaires, bihebdomadaires ou mensuelles qui bénéficient jusqu'ici de la PPI resteraient exclues du bénéfice de ce régime pour les exercices 2007 à 2010.

Une telle exclusion nous semble injustifiée et inéquitable. Il s'agit donc, par le présent amendement, de maintenir dans le champ des bénéficiaires de la PPI les entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées « pour une large part », et non plus exclusivement, à l'information politique et générale.

En clair, nous maintenons le champ actuel du dispositif, qui est, par ailleurs, étendu par l'article 7 à des prises de participation minoritaires - j'insiste sur l'adjectif « minoritaires » - dans des entreprises de presse.