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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Article 7, amendement 222
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-222, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Dans le a) du 1° du I de cet article, avant les mots :
à l'information politique et générale
insérer le mot :
principalement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 3° du I de cet article.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications départementales ou régionales consacrées principalement à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-218 rectifié
