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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 53
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ces amendements sont en effet exceptionnels !
Quoi qu'il en soit, le juge est d'ores et déjà compétent en la matière. En effet, en application de la loi relative au crédit à la consommation du 12 juin 1991, en cas d'abus de faiblesse, le juge et la commission disposent de tous les moyens pour vérifier la nature des créances, sans qu'il y ait remboursement à ce stade de la procédure. Tous ces dispositifs existent donc déjà dans le code de la consommation.
Certes, on peut légiférer sur tout, mais on risque alors de voir apparaître dans les textes de loi des contradictions extraordinaires.
Le juge est déjà compétent pour procéder aux mesures que vous proposez. Est-il bien nécessaire d'en rajouter ? A titre personnel, je m'opposerai donc à ces amendements, car ils ne sont pas cohérents avec l'ensemble de la législation sur le crédit à la consommation.
