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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 7 bis, amendement 29
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-29 est présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-206 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ».
2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° I-29.
