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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 7 bis
Philippe Marini, rapporteur général :La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui sont tout à fait opportuns : ils respectent l'esprit du crédit d'impôt recherche sans en bouleverser l'économie générale.
En effet, si nous n'adoptions pas cette disposition, l'administration fiscale ne prendrait en compte pour le calcul du crédit impôt recherche - c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui pour les brevets - que les certificats d'obtention végétale ayant réellement fait l'objet de recherches.
Une telle interprétation paraît trop restrictive par rapport aux règles de droit commun sur le crédit d'impôt recherche.
La précision que ces deux amendements identiques visent à apporter est donc incontestablement utile.
