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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 7 bis
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 bis.
