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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Article 8, amendement 13
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - À la fin de la première phrase de l'article 1731 A du code général des impôts, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 5 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »
La parole est à M. le rapporteur général.
