Intervention de Philippe Marini

L'article 8 du présent projet de loi de finances vise à étendre les nouvelles modalités de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005, nous avions voté des règles applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. La commission des finances avait approuvé ce dispositif, qui participe de la modernisation de la gestion de l'État, permettant à celui-ci d'appréhender plus vite en trésorerie et en budget des créances lui appartenant.

Monsieur le ministre, nous sommes favorables aux dispositions qui nous sont ici soumises. Certes, nous jugeons un peu regrettable de devoir y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, alors que, selon nous, il aurait été possible d'aborder de telles questions dans le cadre d'un seul texte. Mais, quoi qu'il en soit, nous approuvons ces dispositions dans leur principe.

Néanmoins, nous aurions souhaité en assouplir quelque peu les modalités. Je pense notamment au mécanisme de pénalité en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel.

Ainsi, une majoration d'impôt est due si le montant réel d'impôt sur les sociétés au titre de l'année n est supérieur d'au moins 10 % au montant d'impôt estimé pour cet exercice ayant servi au calcul du dernier acompte et représente une somme de plus de 15 millions d'euros. Tel est le droit existant, celui que nous avons approuvé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005.

En l'occurrence, selon la rédaction actuelle de l'article 8, la différence au-delà de laquelle des pénalités seraient dues devrait être supérieure à 1 million d'euros, au lieu de 15 millions d'euros.

Il faut le reconnaître, de nombreuses entreprises, notamment parmi les plus importantes, éprouvent des difficultés techniques bien compréhensibles à calculer le solde effectif de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice. Dès lors, la marge proposée par l'article 8 paraît réellement trop étroite.

C'est pourquoi la commission propose de distinguer deux strates d'entreprise, et par conséquent deux seuils, pour l'application de la majoration.

D'une part, s'agissant des entreprises nouvellement entrées dans le régime, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros, nous souhaitons que la pénalité ne s'applique que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 5 millions d'euros.

D'autre part, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, la pénalité ne doit s'appliquer, à notre sens, que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 10 millions d'euros.