Intervention de Michèle André

L'amendement n° I-13 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-159 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° I-215 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis - L'article 1731 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les conditions prévues à l'article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-159 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-215.