Intervention de Jean-Jacques Jégou

La discussion qui vient de se dérouler, et que j'ai évidemment suivie très attentivement, a évidemment été quelque peu frustrante pour celui qui avait à défendre cet amendement, mais j'ai bien entendu le raisonnement et l'appel de M. le rapporteur général.

Notre amendement vise à ce que, lorsque l'acompte du 15 décembre se traduit par un versement excédentaire du fait de la surestimation par l'entreprise de son résultat imposable, il donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les mêmes conditions que l'intérêt de retard infligé aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.

Bien entendu, je me range à la solution consistant à régler cette question au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 et je retire mon amendement.