Intervention de Michel Charasse

Pour ma gouverne personnelle, je voudrais poser une question à M. le rapporteur général ou à M. le ministre.

Je voudrais être certain que le versement d'intérêts moratoires correspond bien à une dépense publique, et non à une moins-value fiscale. Nous sommes bien d'accord ?

Par conséquent, monsieur le rapporteur général, je vous pose la question suivante : le versement d'intérêts moratoires étant une dépense publique, il ne peut, au regard de l'article 40 de la Constitution, être compensé par une recette fiscale.

C'est pour l'avenir que je soulève cette question puisque l'amendement de M. Jégou a été retiré. Une dépense ne peut pas être compensée par une recette fiscale : que ce soit clair dans le cas des intérêts moratoires dus par le Trésor public.