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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 116
Michèle André, présidente :L'amendement n° I - 116, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa du e de l'article 238 du code général des impôts, après les mots : « dont la gestion est désintéressée » sont insérés les mots : « ou de sociétés coopératives de production dont les statuts prévoient que la répartition de résultat exclut tout dividende ».
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
