Intervention de Dominique Braye

Comme l'a rappelé Mme la ministre, M. Borloo vient de nous faire une proposition : il faudra traiter ce problème sur le fond, éventuellement en nommant un parlementaire en mission.

Il me semble excessivement dangereux de voter des dispositions aussi importantes dont les effets secondaires - ils peuvent même être pervers - ne peuvent que nous échapper à légiférer ainsi, en quelque sorte, « sur un coin de table », ...