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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 200
Michèle André, présidente :L'amendement n° I - 200, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société.
La parole est à M. Alain Lambert.
