Intervention de Alain Lambert

Monsieur le ministre, je suis en total accord avec vous : il vaut mieux traiter les sujets sur le plan juridique avant de les traduire sur le plan fiscal, comme nous l'avons déjà indiqué tout à l'heure à propos du droit sur les successions et les libéralités. Je serais le plus mal placé pour prétendre le contraire en cet instant !

Il demeure qu'il n'est pour le moment question que des moyens. Or la fin, comme M. le rapporteur général l'a souligné tout à l'heure, reste de favoriser la transmission des entreprises. Il est vrai que celle-ci, dans certains cas, peut être facilitée par l'amortissement du capital, et pas autrement. Sans doute conviendrait-il que des juristes nous expliquent pourquoi on est parfois obligé de passer par cette solution ; c'est en tout cas un constat que j'ai pu dresser à plusieurs reprises.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, si vous en étiez d'accord, nous pourrions, d'ici à la discussion du collectif, examiner le sujet d'un point de vue juridique, parce qu'il est probable que la réponse de M. le ministre nous conduise à nous apercevoir qu'une modification du code de commerce est nécessaire avant que nous ne procédions éventuellement à sa traduction fiscale.

Je serais cependant marri si nous considérions qu'il n'y a « rien à voir » : la transmission d'entreprise est l'un des grands sujets qui nous attendent, et il ne faut pas que les agents économiques soient conduits à faire des présentations biaisées de leur situation juridique au motif que la fiscalité est plus lourde dans un cas que dans l'autre.

Je vais donc retirer mon amendement, et je souhaite que M. le ministre veuille bien faire expertiser le sujet pour que nous puissions le traiter de nouveau en disposant de tous les éléments nécessaires.