Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° I-17 a pour objet d'aligner les conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles qui sont d'ores et déjà en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Le dispositif existant sera ainsi assoupli au profit des professions libérales. Il s'agit donc d'une simplification du code général des impôts.

L'amendement n° I-16 rectifié tend à aménager les conditions de départ à la retraite et de cessation des fonctions dans la société ou l'entreprise cédée. Il peut se trouver que le cédant rencontre des difficultés pour transmettre son entreprise, c'est-à-dire pour trouver un acquéreur, et doive partir à la retraite avant d'avoir réalisé la cession. Il est ici proposé de faire bénéficier du dispositif les dirigeants de PME qui sont contraints de partir à la retraite jusqu'à un an avant la cession. C'est une disposition d'adaptation de très faible ampleur.

L'amendement n° I-234 rectifié est un amendement d'ajustement s'appliquant, lui aussi, à la réforme des plus-values votée en loi de finances rectificative pour 2005. Il concerne les plus-values placées en report d'imposition et vise les cas d'apports à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, ainsi que les cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes. Il a pour objet d'assurer la neutralité fiscale pour un exploitant qui aurait apporté préalablement son entreprise à une société dont il cède à présent les titres, ou qui aurait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle.

Quant à l'amendement n° I-14, il tend à améliorer la sécurité juridique des cessions de fonds de commerce mis en location-gérance lorsque le contrat de location-gérance - ou un contrat comparable - a été conclu avant le 1er janvier 2006.