Intervention de Jean-François Copé

Cette série d'amendements, tout à fait intéressante, concerne le droit des transmissions d'entreprise.

Pour ce qui est de l'amendement n° I-15, je suis dans la même ligne que vous sur le fond, monsieur le rapporteur général ; en revanche, sur la forme, je suis un peu réservé quant au choix de la voie législative. En effet, la mesure que vous proposez me semble avoir plutôt sa place dans une instruction administrative.

D'ailleurs, le projet d'instruction commentant la mesure qui a été adoptée l'an dernier prévoit déjà un assouplissement dans ce sens et va même plus loin que votre proposition puisqu'il n'oblige pas tous les membres de la famille à céder leurs titres. Ce projet d'instruction administrative, qui a fait l'objet d'une très large concertation depuis l'été dernier, est actuellement en cours de finalisation.

Sous le bénéfice de ces informations, je vous suggérerai de retirer cet amendement, dans la mesure où, encore une fois, il est très largement repris et même amplifié dans l'instruction administrative que je ne vais pas tarder à signer.

Je suis tout à fait favorable aux amendements n° I-17, n° I-16 rectifié et I-234 rectifié, dont je lève les gages respectifs.