Intervention de Jean-François Copé

Vous avez tout à fait raison de poser cette question, monsieur le président de la commission, et, pour tout vous avouer, c'est moi qui suis en tort : j'aurais dû produire cette instruction plus tôt. Il est vrai que nous avons eu à coeur de mener une concertation, ce qui explique les retards.

Quoi qu'il en soit, je m'engage devant vous à veiller scrupuleusement à ce que cette circulaire soit prête et signée avant la fin de la première semaine de décembre.