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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Article 9, amendement 216
Michèle André, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-216, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts :
Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 peuvent être déductibles au titre de leur exercice d'engagement ou incorporés au prix de revient de ces titres.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la déductibilité figurant au VII de l'article 209 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
