Intervention de Philippe Marini

Je rappelle que la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables : l'exonération des titres de participation, la déductibilité des frais financiers, le régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention, de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal.

Je mesure plus mal l'impact sur l'activité de conseil des banques d'investissement, mais j'espère qu'il restera limité.

J'en viens aux amendements qui ont été présentés.

L'amendement n° I-216 vise à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable et, donc, l'option entre la déduction immédiate et l'incorporation au prix de revient des titres de participation ainsi acquis. Cet amendement vide de son contenu le dispositif, car l'option sera assez évidente et dès lors privera le budget de l'État de la recette attendue.

Compte tenu du régime favorable dont bénéficient les titres de participation, qui pour la plupart sont exonérés ou qui vont l'être en 2007, compte tenu de l'échelonnement de la réforme à laquelle nous avons procédé à la fin de l'année 2004, l'étalement de la déductibilité des frais d'acquisition n'est pas absurde et, d'ailleurs, je n'ai pas entendu s'exprimer de véritables contestations sur le fond au sein des milieux économiques.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° I-216.

S'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, la commission salue l'imagination de la solution préconisée, car il s'agit de remédier à une difficulté technique, en prévoyant la déduction, et non l'amortissement, des frais d'acquisition.

Parallèlement, l'amendement vise à supprimer la référence à l'incorporation au prix de revient des titres au motif que ce prix de revient ne peut faire l'objet d'un amortissement comptable. Il s'agit donc de permettre une déduction extracomptable des frais.

Cependant, cet amendement se heurte à quelques difficultés. Il n'est pas fiscalement neutre lors de la cession au-delà d'une année de détention. Il tend, dès lors, à amoindrir l'incitation à la détention longue des titres.

Toutefois, c'est un amendement intéressant, qui appellera, sans doute, des précisions du Gouvernement. J'espère que M. le ministre pourra nous les apporter et, peut-être, lever un peu le voile sur l'instruction d'application qui devra être prise pour mettre en oeuvre cet article 9 du projet de loi de finances.

Au total, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-93 rectifié.