Intervention de Jean-François Copé

Il s'agit d'un point à la fois important et difficile sur le plan technique, car il concerne un sujet qui avait donné lieu à une réforme d'ampleur très significative il y a deux ans, et qui doit beaucoup à la grande compétence et à l'engagement personnel de M. le rapporteur général, lequel a bien voulu en rappeler les circonstances lors de son exposé introductif.

Monsieur Jégou, je vous dirai, à mon tour, que votre amendement, s'il est intéressant, ne me semble pas tout à fait adapté aux circonstances.

En effet, si j'ai bien compris, vous proposez d'autoriser les entreprises à opter, sur le plan fiscal, entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans. Le Gouvernement ne peut accepter cette proposition, car elle affecterait nécessairement les effets attendus de la mesure, notamment ses effets budgétaires.

Or, il s'agit tout de même d'une mesure de compétitivité et d'attractivité fiscale considérable, le coût budgétaire global étant de 3 milliards d'euros.

Il ne faut pas oublier que nous n'interdisons pas la déduction des frais d'acquisition, ce qui aurait pu se concevoir, notamment en raison de l'exonération des plus-values, mais qu'est instauré un amortissement sur une durée assez courte.

Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement, rejoignant ainsi les conclusions de M. le rapporteur général.

Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, monsieur Gaillard, vous proposez de substituer un étalement extracomptable des frais d'acquisition de titres de participation à un amortissement de ces frais.

Ce n'est pas neutre, cela ne conduit pas au même résultat. En cas de cession des titres avant le terme de cinq ans, votre proposition permettrait aux entreprises de continuer à déduire le prix de revient jusqu'au terme des cinq ans, alors même que le bien aurait été cédé.

Par conséquent, elle affecterait nécessairement l'effet budgétaire de la mesure et n'aurait plus pour effet d'inciter les entreprises à conserver leurs titres. Or je rappelle l'équilibre subtil que nous avons trouvé à l'époque pour cette mesure.

Par ailleurs, l'article 9 ne conduit pas à une impasse technique- je ne suis pas d'accord avec vous - puisqu'il existe déjà en matière fiscale des dispositions autorisant l'amortissement des titres, par exemple les mesures en faveur des SOFICA, et cela ne pose pas de problèmes d'application.

Voilà pourquoi, sous le bénéfice de ces explications, j'aurais été sensible au fait que vous acceptiez de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.