Intervention de Philippe Marini

On me dit que la législation fiscale de ces États prévoit que les frais d'acquisition, tels que les droits de mutation, les honoraires, les commissions, les frais d'acte liés à l'acquisition, sont incorporés au coût de revient des titres de participation.

On me dit aussi que ces coûts ne sont pas amortissables dès lors qu'ils ne sont pas considérés comme subissant une dépréciation en raison de l'usure du temps.

À l'inverse, les deux autres États - la Belgique et l'Espagne - prévoient la déduction des frais comme charge de l'exercice.

Tel est le panorama européen qui nous a été décrit. Nous pouvons donc considérer que la décision du Sénat tiendrait compte des éléments d'information qui nous ont été transmis.

Monsieur le ministre, s'agissant de la déduction extracomptable - qui était prévue dans l'amendement n° I-93 rectifié, lequel a été retiré par M. Yann Gaillard -, permettez-moi de réitérer ma question sur une éventuelle instruction destinée à traiter le cas où une société opte pour la déduction immédiate sur le plan comptable. Dans cette hypothèse, il faudra prévoir un dispositif d'étalement par voie extracomptable. Un tel dispositif ressemblerait à celui qui était proposé dans l'amendement n° I-93 rectifié. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si un dispositif d'étalement figurera dans l'instruction ?