Intervention de Bernard Vera

L'article 9 constitue, à nos yeux, une importante mesure de rendement de l'impôt sur les sociétés.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur général et ainsi qu'il le précise dans son rapport, « la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables - exonération des titres de participation, déductibilité des frais financiers, régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention - de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal ».

Ainsi, malgré tout ce que l'on nous dit, la fiscalité française des sociétés serait parfaitement compétitive et pourrait, par conséquent, supporter l'application du dispositif prévu par l'article 9.

Dans ces conditions, pourquoi avoir réduit la période d'étalement des frais d'acquisition ? C'est tout simplement parce que les holdings, c'est-à-dire les grands groupes pour l'essentiel, ont l'habitude de procéder, en moyenne tous les cinq ans, à une modification du périmètre de leur participation qu'il faudrait que nous procédions à un ajustement de notre fiscalité des sociétés : cinq ans, c'est bien, dix ans c'est trop long.

C'est, en résumé, ce que recouvre la position adoptée par l'Assemblée nationale, sous les auspices d'un amendement défendu par le rapporteur général de sa commission des finances.

Il faudrait donc laisser aux grands groupes la possibilité de se débarrasser tous les cinq ans, sans surcoût inutile, des amortissements non réalisés des entreprises qu'ils considéreraient comme non stratégiques au regard, bien entendu, de leurs propres choix de gestion, de leur compétitivité et de leur rentabilité financière.

Devons-nous rappeler que les opérations de rachat à effet de levier ont assez régulièrement été, dans la dernière période, source de multiples plans sociaux assortis de liquidation massive d'emplois et d'activité productive ?

Devons-nous également rappeler que, derrière les opérations de prise de contrôle, de revente et de rachat d'entreprise, on trouve très souvent, trop souvent, des opérations de compression de personnel ?

C'est pourquoi notre groupe propose au Sénat de revenir au texte initial du projet de loi de finances. Cela ne coûtera pas très cher aux entreprises, environ le millième du montant des opérations d'acquisition menées chaque année, et cela se justifie pleinement par le fait que ce sont souvent les deniers publics qui viennent au secours des victimes des ajustements de structure que ces opérations recouvrent.