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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Article 10, amendement 18
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-18 est retiré.
L'amendement n° I-217, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du deuxième alinéa (a sexies 0) du 2° du II de cet article :
« Pour les opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, ...
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes pour l'État résultant de la fixation au 27 septembre 2006 de la date figurant au a sexies 0 de l'article 219 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
