Intervention de Philippe Marini

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur cet amendement.

S'agissant du caractère rétrospectif, plus que rétroactif, de la disposition, vous avez raison, mon cher collègue Jean-Jacques Jégou. Cependant, M. le ministre a rappelé aux députés, comme j'ai pu le lire dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, plusieurs cas récents où cette même « retrospectivité » avait été plus favorable que défavorable aux entreprises.

Rappelons enfin que ce régime des titres de participation dont le prix de revient est au moins égal à 22, 8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice n'avait plus véritablement de justification. J'en ai effectivement rappelé l'origine. C'était une niche fiscale, un dispositif « de faveur », comme on peut le dire sur le plan fiscal, dont la raison avait été perdue de vue.

Certes, il eût sans doute mieux valu que les intéressés n'apprennent pas la nouvelle au moment de l'exercice comptable et fiscal. Cela étant, je persiste à comprendre la démarche du Gouvernement. Celui-ci, je l'espère, sera suffisamment convaincant pour sauvegarder le rendement budgétaire non négligeable de cette mesure.