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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 novembre 2006 à 15h20
Loi de finances pour 2007 — Article 10, amendement 217
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-217 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-48 rectifié bis est présenté par MM. Houel, Mortemousque et Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Souvet, Pierre et Grignon et Mme Gousseau.
L'amendement n° I-219 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième. »
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° I-48 rectifié bis.
