Intervention de Michel Houel

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur le montant de plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers et des droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière lorsque les actifs immobiliers sont affectés à l'exploitation de l'entreprise. Ces plus-values seront donc totalement exonérées au bout de quinze années de détention.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Quant à l'article 151 septies B, il prévoit des exonérations totales ou partielles, mais le seuil d'exonération est assis sur le chiffre d'affaires. Cela présente un inconvénient antiéconomique, celui d'inciter le chef d'entreprise, lorsqu'il envisage la cession de l'entreprise, à diminuer son chiffre d'affaires pour parvenir sous le seuil d'exonération ou sous le seuil d'exonération partielle.

Aussi apparaît-il nécessaire de supprimer cette assiette et d'appliquer un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.