Intervention de Jean-François Copé

Effectivement, ces amendements ne sont pas gagés.

Monsieur Houel, je partage sur le fond l'objectif qui est le vôtre, à savoir favoriser le plus possible la transmission d'entreprises. Toutefois, je me permets d'appeler votre attention sur un point : nous avons déjà fait beaucoup à travers cette réforme. Votre demande d'une nouvelle exonération me pose donc un problème strictement budgétaire et, à ce stade, j'avoue mon impuissance.

Si ces amendements étaient adoptés, les conséquences budgétaires de leur adoption m'obligeraient soit à renoncer à une autre baisse d'impôt, soit à augmenter un impôt, soit à renoncer à une dépense. Je l'avoue humblement, je n'ai pas de solution. Aussi, dans ce contexte, serais-je très sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement.

Pardonnez-moi, monsieur Jégou, de devoir vous associer à cette demande, mais vous êtes signataire d'un amendement identique.